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CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Rapport - Lecture par son auteur - Nécessité non. S'il impose un rapport comme préliminaire... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'X..., qui s'était pourvu...

1° BANQUE - Intermédiaire en opérations de banque - Exercice illégal de l'activité - Définition. 1° BANQUE - Intermédiaire en opérations... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - Y... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1996, qui, pour infractions à la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, infraction à la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, et pour abus de confiance, l'a...

1° DOUANES - Infraction douanière - Eléments constitutifs - Détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée -... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....REJET du pourvoi formé par : - Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1997, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée, l'a condamné à une amende douanière, à la confiscation en valeur de la marchandise de fraude et au paiement des droits éludés. LA COUR, Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Constatation des infractions - Pouvoirs d'enquête - Exercice - Enquêteurs de la Direction de la Concurrence et de... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la société X..., - la société SAS Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 29 avril 1998, qui, dans l'information suivie contre elles du chef de facturation non conforme, n'a prononcé qu'une annulation partielle des pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en...