La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. de Givry. - page 17

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Bizot arrêts n°s 1 et 2, M. de Givry arrêt n° 3....ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Mickaël Y..., confié sur le fondement de l'article 375-1 du Code civil par ordonnance d'un juge des enfants à l'Association de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence d'Angers l'Association, a, au cours de vacances estivales autorisées au domicile de ses parents, dérobé un véhicule et a, en le conduisant...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Bizot arrêts n°s 1 et 2, M. de Givry arrêt n° 3....ARRÊT N° 3 Joint les pourvois n°s 00-18.286, 00-19.694 et 00-19.922 ; Sur le pourvoi n° 00-18.286, donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, à Mme X... et à M. X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa assurances, la société Mutuelle assurances de l'éducation et les consorts Y... ; Attendu, selon l'arrêt...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Bizot arrêts n°s 1 et 2, M. de Givry arrêt n° 3....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application du texte susvisé, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habite avec ses...