Recherche de qui ont été rapportées par M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 1993, 89-43869 et suivant
CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocats aux Conseils -... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-43.869 et 89-43.870 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que les prescriptions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été respectées par la société Surveillance de l'Ouest dans la mesure, d'une part, où il n'est...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1993, 89-40860
PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Recherche de l'activité dominante d'un... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure...
