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TIERCE OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Ayant cause - Locataire-gérant - Représentation par... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le premier moyen : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres...

1° BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le bailleur - Clause stipulant la solidarité du cédant pour l'exécution des... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 2 novembre 1992, que M. Z... a donné à bail un local à usage commercial à M. Michel X... ; que M. Rolland X..., son père, s'est porté caution solidaire pour le paiement des loyers et des charges de contribution mobilière ; que le preneur a cédé le droit au bail à M. Y... en demeurant garant du cessionnaire à l'égard du bailleur pour le paiement du loyer et l'exécution du contrat de...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local construit postérieurement à la promulgation de la loi non - Local à... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 mars 1992, que M. X..., notaire, propriétaire de locaux à usage professionnel, a promis de les donner à bail pour 5 ans, renouvelable par tacite reconduction d'année en année, à compter de sa prestation de serment, à M. Y..., auquel il a cédé son étude ; que le contrat de location, venu à expiration le 26 juin 1985, s'est poursuivi tacitement ; que, le 16 décembre 1987, le...

BAIL règles générales - Tacite reconduction - Effets - Nouveau bail . BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 novembre 1992, que, le 15 février 1981, la Caisse des dépôts et consignations a donné à bail à Mme X... un appartement pour 3 ans ; que le contrat a été suivi d'un nouveau bail pour 3 ans à effet du 16 février 1984, tacitement reconduit ; qu'ayant conclu, avec une association de locataires, un accord collectif ainsi qu'un avenant, la bailleresse a notifié au preneur une...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Réparations sur les parties communes - Maintien en état et entretien normal... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 c de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 6 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 1993, que l'Association des locataires de la résidence de l'avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine Alrav, et divers locataires ayant pris à bail un logement dans un immeuble appartenant à la Société immobilière de l'avenue de Verdun SIAV, organisme de droit privé bénéficiant de...

1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Bail à loyer - Loi du 6 juillet 1989 - Congé... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1993, que la société Occidentale financière et immobilière OFI, propriétaire d'un appartement pris à bail par...

BAIL règles générales - Congé - Congé délivré au nom d'une personne décédée - Pouvoir - Conditions - Constatations suffisantes . MANDAT -... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 1993, que M. X... a donné à bail à la société Peletier Haussmann hôtel un immeuble à usage commercial et confié au cabinet Lepinay et Mallet la gestion de son bien ; qu'un congé a été délivré à la locataire, le 28 mars 1989, avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel de 120 000 francs, après le décès du bailleur survenu le 3 février 1989 ; que la société Peletier...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Congé d'un seul des preneurs - Départ des lieux valant congé -... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 avril 1992, que Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent M. Christian Z... et M. Jacques Z..., propriétaire d'un logement, l'a donné à bail à M. X... et à Mlle Y... en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, étant stipulé que le congé de l'un des preneurs entraînerait la résiliation du contrat ; qu'après le départ de...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Prix - Bail verbal - Indexation - Accord - Constatations nécessaires . BAIL A LOYER loi du 23... ...Rapporteur : M. Toitot....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Toulon, 19 novembre 1992, statuant en dernier ressort, que Mmes Y... et Jeques, propriétaires d'un appartement loué, selon bail verbal, à M. Fiette X..., l'ont assigné en paiement de sommes dues au titre de l'indexation du loyer et des charges locatives ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Conclusion d'un nouveau... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le premier moyen : Vu l'article 77.2° de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les dispositions du titre IV de la loi du 22 juin 1982 ne s'appliquent pas au loyer initial des nouvelles locations consenties en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et faisant suite à un contrat de location passé dans les conditions prévues à l'article 3 ter de cette loi, lorsque le logement ne répondait pas lors de la conclusion du...