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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Financement - Financement du revenu de remplacement - Garantie du risque - Assurance - Prime -... ...M. Thavaud arrêt 1, M. Croze arrêt 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, 22 janvier 2004, que M. X..., notaire, tenu d'assurer à ses salariés le maintien de leur rémunération en cas d'arrêt de travail pour...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Financement - Financement du revenu de remplacement - Garantie du risque - Assurance - Prime -... ...Rapporteur : M. Thavaud arrêt 1, M. Croze arrêt 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 05-11364 et H 05-11365 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 136-2.II.4 et L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ensemble l'article 14 de l'ordonnance n...