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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Ordonnance... ...M. Senselme...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUS DROITS REEL E T PERSONNELS EXISTANT SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES" ; ATTENDU QU'EN RENDANT L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 24 MAI 1974, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE LA LUCASSERIE, ALORS QUE, PAR...

URBANISME - Région parisienne - Ville de Paris - Construction sur cour - Cour d'habitation - Règlement du 6 février 1967. En cas de... ...M. Senselme...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PROPRIETAIRE A PARIS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT UN HOTEL PARTICULIER SIS 29, HAMEAU DE BOULAINVILLIERS ET UN IMMEUBLE SITUE ..., LA DAME Y... A FAIT DONATION DE L'HOTEL PARTICULIER A LA DAME X..., PUIS A FAIT APPORT DE L'AUTRE IMMEUBLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ; QU'APRES DEMOLITION DE L'HOTEL PARTICULIER, LES EPOUX X... ONT ENTREPRIS A SON...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Interdiction - Cession par le moyen d'un apport en société ou d'un contrat de fusion. * SOCIETE EN... ...M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE OCCUPANTE SANS TITRE LA SOCIETE DES RAFFINERIES ET SUCRERIES SAY, QUI AVAIT ABSORBE PAR VOIE DE FUSION LA SOCIETE SUCRIERE DE CHEVRIERES, LOCATAIRE DE BIENS RURAUX APPARTENANT A VAN LANCKER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, PROHIBANT LA CESSION A TITRE PARTICULIER DE BAUX RURAUX, EST SANS APPLICATION EN CAS DE CONTRAT DE FUSION, QUI N'OPERE PAS...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Décret du 30 novembre 1961 - Article 21 non. * URBANISME - Servitude d'urbanisme - Définition.... ...M. Senselme...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, HURDEBOURG, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A PORSPODER, EN BORDURE DE MER, Y A FAIT CONSTRUIRE UNE VILLA EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 27 JUIN 1968 ; QUE CE PERMIS A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969 ; QUE, SOUTENANT QUE LA MAISON AVAIT ETE EDIFIEE EN VIOLATION D'UNE SERVITUDE D'URBANISME RESULTANT DE...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Conditions - Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction. *... ...M. Senselme...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX A..., C... D'UNE MAISON SISE A PORNIC, EN BORDURE D'UNE VOIE PRIVEE QUI LA SEPARE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS B... ONT, SUIVANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE LE 25 AVRIL 1964, FAIT EDIFIER UNE CONSTRUCTION ACCOLEE A LEUR MAISON ET COUVERTE D'UNE TERRASSE ; QU'ILS ONT EGALEMENT FAIT PROCEDER A LA TRANSFORMATION EN TERRASSE DE LA TOITURE DE LA...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dérogation - Nouveau bail d'une... ...M. Senselme...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SEULE, LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE CE TEXTE, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL LORSQUE CE DERNIER N'EXCEDE PAS NEUF ANS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR EXCLURE LE PLAFONNEMENT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A LA SOCIETE BOCQUET...

1 BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Terrain.... ...M. Senselme...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 3 OCTOBRE 1974 D'AVOIR EXCLU L'APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS AU BAIL, RENOUVELE LE 22 MAI 1970, D'UN TERRAIN A USAGE DE "CAMPING" DONNE EN LOCATION PAR DAME X... A LA SOCIETE COTTAREL ET CLAVEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ARTICLES 3 ET 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, QUI FIXENT LE MONTANT MAXIMUM DES LOYERS, ONT UNE PORTEE GENERALE, A LAQUELLE L'ARTICLE...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Arrêt statuant sur contredit - Expropriation. *... ...M. Senselme...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, SAUF LORSQUE LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 6 MARS 1975, LA COMMUNE DE SOLLIES-PONT S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1975, PAR LA TROISIEME...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Rétrocession - Fin de non-recevoir - Nouvelle déclaration... ...M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, UNE ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1956 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE LYON, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A FAYARD ; QUE, CET ENSEMBLE N'AYANT PAS RECU, DANS LE DELAI DE CINQ ANS, LA DESTINATION PREVUE, L'EXPROPRIE A FORME UNE DEMANDE DE RETROCESSION, MAIS QU'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Immeuble - Terrain - Servitude - Servitude... ...M. Senselme...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LAQUELLE N'EST PAS NOUVELLE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE, DE PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES BIENS EXPROPRIES, SITUES DANS LA "TROUEE D'ENVOL DE L'AERODROME DE LA...