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NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - EXPRESSION EN TERMES FORMELS - NECESSITE NON. IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'INTENTION DE... ...RPR M. SENSELME...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 12 DECEMBRE 1966, RAMBAULT A CEDE A RENAULT LES PARTS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ARMORIAL, LE PRIX FIXE A 230000 FRANCS, DEVANT ETRE COMPENSE PAR LA REMISE A RAMBAULT DE DEUX APPARTEMENTS, DE DEUX STUDIOS ET DE DEUX EMPLACEMENTS DE PARKING DANS L'IMMEUBLE QUE LADITE SOCIETE SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE ; QUE L'ACTE STIPULAIT QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - DATE D'EVALUATION - JOUR DE LA DECISION DE... ...RPR M. SENSELME...SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'A AUCUN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES ET NE JUSTIFIE PAS DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS RENDANT SON INTERVENTION RECEVABLE ; QU'AUCUN TEXTE NE LUI CONFERE LE DROIT DE DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ECARTE DES DEBATS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...RPR M. SENSELME...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHAVILLE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MICHEL X..., DE NE PAS PRECISER SI L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE CONTIENT L'INDICATION DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE "L'ARRETE DU PREFET EN DATE DU 9 FEVRIER 1973 ORDONNANT...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - DATE D'EVALUATION - MENTION NECESSAIRE. NE... ...RPR M. SENSELME...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS EXPROPRIES SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A JACQUELINE Y... EPOUSE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-DU-FAOU, DE...

1 CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - APPELE EN GARANTIE - POURVOI DU DEMANDEUR PRINCIPAL. * APPEL EN GARANTIE -... ...RPR M. SENSELME...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR LES EPOUX X... : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE LEUR ACTION CONTRE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, A DECLARE MAL FONDE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPEL EVENTUEL FORME PAR CETTE SOCIETE CONTRE LES EPOUX X..., QU'ELLE AVAIT APPELES EN GARANTIE DEVANT LES PREMIERS JUGES; QU'AINSI, LA SOLUTION...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Pièces... ...RPR M. Senselme...SUR LA RECEVABILITE DES PRODUCTIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE LES 19 MARS ET 7 AVRIL 1975 : ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-I DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PREJUDICE - SOUS-SOL - BENEFICIAIRE DU DROIT... ...RPR M. SENSELME...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'INDEMNISER LA SOCIETE DES SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL DE LA PERTE DU DROIT D'EXPLOITER UNE CARRIERE DANS LE SOUS-SOL D'UN TERRAIN EXPROPRIE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS...

REMEMBREMENT RURAL - COMMISSION DEPARTEMENTALE - DECISION - ANNULATION - MAINTIEN EN POSSESSION DE L'ATTRIBUTAIRE - OBLIGATION DE CONSERVER... ...RPR M. SENSELME...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 30-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AU CAS D'ANNULATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, LES BENEFICIAIRES DU TRANSFERT DE PROPRIETE INTERVENU A LA SUITE DE L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DEMEURENT EN POSSESSION JUSQU'A L'AFFICHAGE EN MAIRIE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CESSION AMIABLE - ORDONNANCE DE DONNE ACTE - ORDONNANCE... ...RPR M. SENSELME...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-70071, 74-70072, 74-70079, 74-70080, 74-70083, 74-70084, 74-70085, 74-70086, 74-70087 ET 74-70088, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 ET 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES IMMEUBLES OU DE DROITS REELS IMMOBILIERS EST OPERE PAR VOIE SOIT D'ACCORD AMIABLE, SOIT D'ORDONNANCE RENDUE AU VU DES PIECES CONSTATANT QUE LES FORMALITES PRESCRITES ONT ETE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - MEMOIRE - COMMISSAIRE... ...RPR M. SENSELME...SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'A AUCUN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES ET NE JUSTIFIE PAS DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS RENDANT SON INTERVENTION RECEVABLE ; QU'AUCUN TEXTE NE LUI CONFERE LE DROIT DE DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ECARTE DES...