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1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Saisine - Demande d'actes - Formes. 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Demande d'actes - Formes... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 22 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... et Z..., du chef de faux, a constaté l'extinction de l'action publique. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Comptes annuels - Présentation ou publication de comptes infidèles - Eléments... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Paul, X... Loïc, Y... Jean-Jacques, Z... Michel, prévenus, - la société Le comptoir des entrepreneurs, la Fédération française des syndicats de banques et sociétés financières CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 16 décembre 1998, qui a condamné : Paul X..., pour abus de biens sociaux, diffusion d'informations fausses ou trompeuses...

COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Compétence - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions - Définition.... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 18 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre X..., Y... et autres des chefs de prise illégale d'intérêts et complicité, a constaté l'incompétence du juge d'instruction et a statué sur des requêtes en annulation de...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions... ...M. Schumacher...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 6 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions au Code du travail et abus de biens sociaux, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 19 octobre 2000 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur...

CONCUSSION - Perception indue - Maire - Taxe non prévue par un texte ou une délibération du conseil municipal. MAIRE - Concussion -... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET des pourvois formés par : 1o X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 4 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance, corruption passive et concussion, a fait partiellement droit à ses demandes d'annulation d'actes de la procédure ; 2° X..., Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre...