Recherche de qui ont été rapportées par M. Sargos. dans la jurisprudence francophone - page 61

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Preuve - Mariage contracté à l'étranger - Loi applicable. MARIAGE - Célébration - Mariage... ...Rpr M. Sargos...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE AGOP Z..., NE EN TURQUIE EN 1888, EST DECEDE A MARSEILLE LE 29 DECEMBRE 1956, SANS LAISSER DE TESTAMENT ; QUE SA SUCCESSION COMPREND ESSENTIELLEMENT UN IMMEUBLE SIS A MARSEILLE ; QUE SARKIS Y..., NEVEU DU DEFUNT, VENANT AUX DROITS DE SA MERE, ELLE-MEME DECEDEE EN 1970, A ASSIGNE LA DAME SIRANOUCHE X..., VEUVE DE AGOP Z..., EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE...

1 CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Limites - Nécessité pour les parties de l'invoquer - Recherche d'office de sa teneur... ...Rpr M. Sargos...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE A. F. ET Z. M., TOUS DEUX DE NATIONALITE ALGERIENNE, ONT CONTRACTE MARIAGE EN ALGERIE, PUIS SE SONT ETABLIS EN FRANCE ; QU'EN 1973, F. A CONTRACTE UNE SECONDE UNION EN ALGERIE, APRES AVOIR INTRODUIT DANS CE PAYS UNE ACTION EN DIVORCE CONTRE SA PREMIERE EPOUSE ; QUE Z. M. A EGALEMENT FORME UNE ACTION EN DIVORCE CONTRE F. DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE...