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PAYEMENT - Preuve - Charge - Débiteur se prétendant libéré - Absence de contestation sur l'existence de la dette. Ne donne pas de base légale... ...Rpr M. Sargos.../SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1322 DU CODE CIVIL, /ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'AHMED X... A SIGNE, LE 4 MARS 1977, UN CONTRAT SOUS SEING PRIVE EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE SOFINCO-LA HENIN LUI A ACCORDE UN PRET DE 1 750 FRANCS REMBOURSABLE EN DOUZE MENSUALITES ; QU'AUCUNE DE CES MENSUALITES N' AYANT ETE PAYEE, LA SOCIETE SOFINCO-LA HENIN A ASSIGNE AHMED X..., ET QUE LE TRIBUNAL...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Filiation naturelle - Reconnaissance - Reconnaissance mensongère - Annulation poursuivie par le père prétendu.... ...Rpr M. Sargos...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1970, MAURICE D. A RECONNU PIERRE L., NE EN 1964, PUIS L'A LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT AVEC SA MERE, DENISE L. ; QU'EN 1976, APRES LE DIVORCE DES EPOUX PRONONCE LA MEME ANNEE, M MAURICE D., A CONTESTE CETTE RECONNAISSANCE ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ACCUEILLANT SON ACT ION, A ANNULE LA RECONNAISSANCE ET LA LEGITIMATION, MAIS QUE LA...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Arrêt confirmatif rendu sur l'appel du demandeur au pourvoi - Conclusions de l'appelant n'ayant fait valoir... ...Rpr M. Sargos...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JOSEPH Y... EST DECEDE EN 1969 EN LAISSANT POUR HERITIERS, D'UNE PART, YVONNE Y..., VEUVE X..., ET D'AUTRE PART, MADELEINE Y..., ELLE-MEME DECEDEE, ET AUX DROITS DE LAQUELLE SONT AUJOURD'HUI SEPT PERSONNES; QUE LA SUCCESSION COMPRENAIT UN IMMEUBLE D'HABITATION ET LES MEUBLES QU'IL CONTENAIT; QUE, LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION AYANT PRESENTE DES DIFFICULTES, LES COHERITIERS...

1 MARIAGE - Effets - Représentation de l'un des époux par son conjoint - Epoux hors d'état de manifester sa volonté - Habilitation... ...Rpr M. Sargos...SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'ALFRED X... ET ANTOINETTE Z... SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QU'ILS ONT FIXE LEUR DOMICILE DANS UN APPARTEMENT OU ILS VIVAIENT ENSEMBLE DEPUIS 1976; QU'EN JUILLET 1978, LE JUGE DES TUTELLES A PLACE ALFRED CARRUZO SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE ET DESIGNE SON EPOUSE EN QUALITE DE CURATRICE; QUE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Fonds provenant d'une souscription en faveur des victimes d'une catastrophe - Fonds versés en réparation de... ...Rpr M. Sargos...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE GEORGETTE X..., DECEDEE LE 2 DECEMBRE 1959, VICTIME DE LA CATASTROPHE PROVOQUEE PAR LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET VAR, A LAISSE POUR HERITIERS SON MARI, PROSPER Z..., USUFRUITIER DE LA MOITIE DE SA SUCCESSION ET SES PARENTS, LES EPOUX Y...; QU'IL DEPENDAIT NOTAMMENT, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX B... UN TERRAIN AVEC CONSTRUCTIONS...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux conseils - Omission - Effet. Il résulte des articles 973 à 975 du nouveau... ...Rpr M. Sargos...VU LES ARTICLES 973 ET 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LES PARTIES QUI FORMENT UN POURVOI EN CASSATION DOIVENT CONSTITUER UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LEQUEL SIGNE LE POURVOI; ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE X... A FORME LE 10 DECEMBRE 1979 UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES LE 26 JUILLET 1979 CONFIRMANT UNE ORDONNANCE...

1 MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Conflits de juridictions - Effets internationaux des jugements - Exequatur... ...Rpr M. Sargos...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRES EN FRANCE LES DISPOSITIONS CIVILES D'UNE DECISION REPRESSIVE MONEGASQUE, SANS AVOIR MENTIONNE QUE LA CAUSE AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, NI QUE CELUI-CI AVAIT ETE ENTENDU, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EXECUTION EN FRANCE D'UNE DECISION DE JUSTICE EMANANT D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE ETRANGERE INTERESSE DIRECTEMENT L'ORDRE PUBLIC; QU'EN PAREIL CAS...

ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Incorporation dans les réserves techniques de l'assureur - Placement - Possibilité - Effet - Intérêts -... ...Rpr M. Sargos...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 9 SEPTEMBRE 1975, UN INCENDIE A DETRUIT LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR MME PHILIPPOT ET ASSURE PAR LA COMPAGNIE LA FONCIERE; QUE, LE 18 MARS 1976, UN PROCES-VERBAL D'ACCORD A ETE SIGNE PAR LES PARTIES SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR L'ASSUREUR A LA SUITE DE CE SINISTRE; QUE, LA COMPAGNIE LA FONCIERE, N'AYANT PAS REGLE CES SOMMES, MME Y...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Mission - Etendue - Appréciation souveraine. Les juges du fond fixent... ...Rpr M. Sargos...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN A..., AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DEMISSIONNAIRE, A, PAR ACTE DU 1ER AOUT 1955, FAIT DONATION A SON Y... PIERRE, EN AVANCEMENT D'HOIRIE ET SANS DISPENSE DE RAPPORT, DE LA VALEUR, ESTIMEE DANS L'ACTE A 7 500 000 FRANCS ANCIENS, DROIT DE PRESENTATION RELATIF A L'OFFICE DONT IL ETAIT TITULAIRE, A CHARGE DE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 150 000 ANCIENS...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Aggravation - Définition - Conditions d'utilisation d'un véhicule - Inobservation par l'assuré. *... ...Rpr M. Sargos...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 113-4 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES L. 211-1, R. 211-10 ET R. 211-11 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MOISE X..., TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE LE 26 JANVIER 1973, A CAUSE LE 13 MARS 1973 UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, ALORS QU'IL CONDUISAIT UN VEHICULE AUTOMOBILE, ASSURE DEPUIS LE 13 FEVRIER 1973...