Recherche de qui ont été rapportées par M. Roger. dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 13 juin 2007, présentée pour la COMMUNE DE CLEDER Finistère, représentée par son maire en exercice, par Me Thierry, avocat au barreau de Lyon ; la COMMUNE DE CLEDER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-51 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne, sous astreinte, les mesures d'exécution impliquées par son jugement n° 02-1063 du 10 mars 2005 annulant les délibérations des 12 février 2002, 15 février 2003 et 18 février 2004 du conseil de la communauté de communes de la Baie du...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DU-BOIS Vendée, représentée par son maire en exercice, par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DU-BOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3978 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. et Mme X, annulé la délibération du 24 juin 2005 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2° de rejeter la demande présentée par les époux X devant le Tribunal administratif de Nantes...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 11 mai 2007, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL PUBLICOM, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 13, rue de Belfort à Rennes 35000, par Me Manise, avocat au barreau de Saint-Malo ; la SARL PUBLICOM demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 06-4720 et 07-438 du 24 avril 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevables ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Chantepie Ille-et-Vilaine à lui verser une somme de 63 779,28 euros en...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CONTEST Calvados, représentée par son maire en exercice, par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE DE SAINT-CONTEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1944 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser, d'une part, une somme de 100 euros à M. et Mme X, d'autre part, une somme de 440 euros à l'Etat, au titre de l'astreinte prononcée par un jugement du 21 décembre 2006 dudit tribunal lui enjoignant de reverser aux intéressés une somme de 177,69...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 10 août 2007, sous le n° 07NT02503, présentée pour la COMMUNE DE BRICQUEVILLE-SUR-MER Manche, représentée par son maire en exercice, par Me Petit-Etienne, avocat au barreau de Coutances ; la COMMUNE DE BRICQUEVILLE-SUR-MER demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 05-337 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de MM. X et Y, la délibération du 9 août 2004 du conseil municipal approuvant la révision du plan local d'urbanisme...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2007, présentée par le DEPARTEMENT DU CHER, représenté par le président du conseil général en exercice, dont le siège est place Marcel Plaisant à Bourges 18000 ; le DEPARTEMENT DU CHER demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-1153 du 30 avril 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, a suspendu, à la demande du préfet du Cher, l'exécution de la délibération du 29 janvier 2007 du conseil général du Cher instaurant une redevance annuelle pour occupation du domaine public routier par des radars...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 10 août 2007, présentée pour M. Jean X demeurant au lieudit ..., Mme Albertine Y demeurant ... et M. Jacky Y demeurant ..., par Me Le Corre, avocat au barreau de Paris ; M. X, Mme Y et M. Y demandent à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 05-4351 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite du maire de Lèves Eure-et-Loir refusant de proposer au conseil municipal de retirer sa délibération du 22 juin 2005 décidant le rachat de la convention...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 2007, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE BUBRY Morbihan, représenté par son président en exercice, dont le siège social est Rue des Moulins à Bubry 56310, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; le CCAS DE BUBRY demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, son arrêt n° 06NT01510 du 27 juin 2007 en tant qu'il fixe, dans ses motifs, à 1 000 euros la somme que M. Y est condamné à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors que le dispositif de l'arrêt...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu, I, sous le n° 07NT02526, la requête enregistrée le 13 août 2007, présentée pour la COMMUNE D'ARRADON Morbihan, représentée par son maire en exercice, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE D'ARRADON demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n°s 06-1736, 06-1862, 06-1866, 06-1867, 06-1871, 06-1872 et 06-1874 du 13 juillet 2007 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé, à la demande de l'association “Préservons le Moustoir et Arradon”, de M. Y, de Mme X, de M. et Mme B, de M. Z et de M. A, l'arrêté du 4 novembre 2005 du...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 19 juin 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Michaux, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1540 du 21 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Loury Loiret à la demande du maire de cette commune ; 2° de rejeter la demande du maire de Loury tendant à ce qu'il soit déclaré démissionnaire d'office ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de...