Recherche de qui ont été rapportées par M. Pinochet. dans la jurisprudence francophone - page 19

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que la Société d'exploitation des produits manufacturés SEPM, ayant son siège social à Bordeaux, et la société Baraderie-Loustallot BL ayant son siège social à Dakar, ont assigné la société de droit espagnol Trenzas y cables de acero Tycsa en résolution d'une vente de câbles métalliques livrés au Sénégal ainsi qu'en paiement de sommes d'argent devant le tribunal de commerce de...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Texte applicable - Loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache cet... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le moyen unique : Vu les articles 4 du Code de la nationalité française et 7, alinéa 2, du décret du 5 novembre 1928 fixant, sauf en ce qui concerne les indigènes, les conditions de jouissance des droits civils, d'acquisition, de perte et de recouvrement de la qualité de Français dans les colonies ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par les lois en vigueur au...

1° AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds... ...Rapporteur :M. Pinochet...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 78, alinéas 1 et 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte du rapprochement des deux premiers alinéas du premier de ces textes que les stipulations suivant lesquelles, passé un délai de trois mois, le mandat assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale peut être dénoncé à tout moment...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non... ...Rapporteur :M. Pinochet...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 87-19.062 et n° 87-19.063 ; Sur le moyen unique des pourvois qui est identique : Vu les articles 670-I du nouveau Code de procédure civile et 102 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie...