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BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Fonds comportant des parcelles non louées - Mise en vente du tout -... ...M. Peyrat....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 6 novembre 2000, que Mme X... a fait notifier à M. Y... un projet de vente portant sur l'ensemble d'une propriété agricole dont elle est propriétaire ; que M. Y... a déclaré exercer son droit de préemption sur les 14 hectares, 63 ares et 8 centiares pour lesquels il est titulaire d'un bail à ferme, ainsi que sur deux parcelles E...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Information préalable du bailleur - Défaut - Résiliation -... ...M. Peyrat....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Validité - Autorisation d'exploiter - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa... ...M. Peyrat....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du Code rural, ensemble les articles L. 411-59 et L. 331-2 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2000 que les consorts Z...-A..., propriétaires de diverses parcelles données à bail à M. Y..., lui ont fait délivrer le 20 mars 1998 un congé pour reprise à effet au 30 septembre 1999 ; que M. Y... et ses deux enfants ont...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Défaut - Valeur locative - Appréciation souveraine. 1° Lorsque... ...M. Peyrat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 novembre 2003, que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... trois poulaillers d'une surface totale de 3000 mètres carrés ; que les bailleurs ont assigné les preneurs en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages ; que les époux Y... s'y sont opposés et ont demandé que le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du Code rural - Paiement au bailleur à l'entrée - Action en répétition -... ...M. Peyrat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 octobre 2003, que les consorts X... exploitaient en société de fait, des terres et un corps de ferme, d'une part, en qualité de propriétaires et, d'autre part, en vertu d'un bail consenti par Mme Léone Y... ; que les consorts X... ont, par acte du 5 octobre 1987, vendu aux époux Z... les matériels, cheptel, impenses et...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Décision de se substituer à... ...M. Peyrat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 143-13 et R. 143-6 du Code rural ; Attendu que la date de la notification par voie postale sous réserve de l'article 688-10, est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition ; que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Peyrat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 9 septembre 2003, que le Conseil général de la Haute-Loire a concédé le 14 avril 1976 à M. X... l'exploitation d'un domaine pour une durée de 25 ans ; que, par lettre du 1er octobre 1999, le Conseil général l'a avisé qu'il n'envisageait pas de renouveler la convention qui venait à échéance le 15 avril...

1° BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Composition - Règle de l'imparité - Défaut - Portée. 1° COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles... ...M. Peyrat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon arrêt attaqué Paris, 30 octobre 2003, que les consorts de X... ont donné à bail des bâtiments et une exploitation agricole aux époux Y... par acte du 22 juin 1976 ; qu'à l'expiration du bail, les bailleurs ont assigné leurs anciens preneurs en restitution sous astreinte de quotas betteraviers et en paiement d'une indemnité ; Sur le premier...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Prix de vente - Fixation judiciaire - Renonciation à la vente - Possibilité.... ...M. Peyrat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 avril 2003, que Mme X..., propriétaire d'une exploitation viticole donnée à bail à M. Y..., a proposé de la vendre pour 13 000 000 de francs ; que M. Y... prétendant exercer son droit de préemption, a accepté l'offre sous réserve de la fixation du prix par le tribunal ; qu'après expertise...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Ensemble des unités de... ...M. Peyrat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mai 2004, que M. X..., agissant ès qualités d'administrateur légal de sa femme, Madame Thérèse Y..., a délivré à M. Jean-Marc Y..., titulaire d'un bail portant sur 106 ha 14 a 20 ca, un congé pour reprise aux fins d'installation de son petit-fils Clément, le congé portant sur une superficie de...