La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 4

01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1995 et 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mbo X..., demeurant ... de Brosse, Le Blanc-Mesnil 93150 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 12 juillet 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 janvier 1995 par...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Compétence du Conseil d'Etat en... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant direction de la prévision, ministère de l'économie et des finances, à Paris 75007 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie et des finances sur sa demande tendant à ce que soit pris un décret d'application...

26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Reconduite à la... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 3 juin et le 7 juin 1996, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thiérouna X..., demeurant chez M. Damio Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 1996 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 1990 et 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Claude X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 mars 1987 par lequel le maire de Quiberon a accordé à la SCI Villa Graziella un permis de construire et du...

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE. ... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1993, présentée par M. Lakdar X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1987 du préfet du Nord frappant d'interdiction totale d'habitation les chambres meublées situées dans l'immeuble sis à cette adresse ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1994 et 27 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine X... ; Mme X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1994 en tant que, par ce jugement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 1994 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière...

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ... ...M. Ollier...Vu l'ordonnance en date du 3 janvier 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT C.G.T. DES PERSONNELS DE L'IFREMER DES ANTILLES-GUYANE, dont le siège est sis à Pointe Fort 97231 Le Robert ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal de Fort-de-France le 10 novembre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée parle PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux, d'annuler le jugement du 12 janvier 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Charlotte X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Ollier...Vu 1°, sous le numéro 171 318, la requête enregistrée le 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule l'ordonnance du 31 décembre 1994 par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité sa demande dirigée contre la décision du 10 janvier 1984 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de lui délivrer une...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE, association ayant son siège à la Maison des syndicats, Vallée du Tir, B.P. 820 à Nouméa 98800, représentée par son secrétaire général, M. Joao d'X... ; la FEDERATION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE demande que...