La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 13
Page 13 des 163 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 1997, 168324
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée parle PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux, d'annuler le jugement du 12 janvier 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Charlotte X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 1997, 171318
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Ollier...Vu 1°, sous le numéro 171 318, la requête enregistrée le 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule l'ordonnance du 31 décembre 1994 par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité sa demande dirigée contre la décision du 10 janvier 1984 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de lui délivrer une...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 1997, 173117
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE, association ayant son siège à la Maison des syndicats, Vallée du Tir, B.P. 820 à Nouméa 98800, représentée par son secrétaire général, M. Joao d'X... ; la FEDERATION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE demande que...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 1997, 173225
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Ollier...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1995 et le 25 janvier 1996, présentés pour M. Michel X..., demeurant Saint Ustre, à Ingrande-sur-Vienne 86220 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Ingrande en date du 21 septembre...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 1997, 175244
26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES. ... ...M. Ollier...Vu 1°, sous le n° 175 244, la requête enregistrée le 23 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MUTUELLE DES ETUDIANTS DU CENTRE OUEST, dont le siège est ..., représentée par son président ; la MUTUELLE DES ETUDIANTS DU CENTRE OUEST demande que le Conseil d'Etat : - annule la délibération en date du 9 mai 1995 par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés a donné un avis défavorable à sa demande concernant l'attribution du numéro d'identification au répertoire national des...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 1997, 177311
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1996 et 28 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkader X... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1995 du préfet de l'Aube décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 1997, 178877
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamda X..., agissant pour le compte et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Merwa X... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1996 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 9 juin 1995 du préfet des Alpes-Maritimes décidant la reconduite à la frontière de Mme Nazilia X...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 1997, 182532
14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1996, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... ; M. FILIPPI demande au Conseil d'Etat de constater et prononcer l'illégalité des articles 10 et 11 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 et des arrêtés des 4 octobre 1976 et 20 octobre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès de conducteur et à la profession...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 1997, 183051
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1996, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 30 mai 1996 par laquelle le Conseil d'Etat : 1° leur a donné acte du désistement de leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait rejeté leur demande d'annulation d'une délibération du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 1997, 183054
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1996, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SABLES DES BUTTES ET DES TUILERIES, dont le siège est ..., agissant par son président ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SABLES DES BUTTES ET DES TUILERIES demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 30 mai 1996 par laquelle le Conseil d'Etat : 1° lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date...
