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INSTRUCTION - Droits de la défense - Détention provisoire - Débat contradictoire - Assistance du conseil - Renonciation - Renonciation... ...Rapporteur :M. Nivôse...REJET du pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 décembre 1991, qui, dans une information ouverte contre lui du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118, 145, 145-1, 145-2, 593 du Code de...

PEINES - Peine correctionnelle - Peine d'emprisonnement prononcée pour un crime par le jeu des circonstances atténuantes - Maximum CASSATION... ...Rapporteur :M. Nivôse...CASSATION sur le pourvoi formé tant dans l'intérêt de la loi que dans celui du condamné par : - le Procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 17 mai 1991, qui, pour viols et tentative d'extorsion de fonds, a condamné Mourad X... à 7 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans. LA COUR, Vu la lettre...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Caractère définitif de la première condamnation prononcée - Portée La... ...Rapporteur :M. Nivôse...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1990, qui a fait droit à la demande de confusion de peines présentée par Thierry X... LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code pénal relatif à la règle du non-cumul des peines...

EVASION - Peine - Cumul - Domaine d'application - Point de départ - Date à laquelle les peines confondues ont été exécutées La dérogation... ...Rapporteur :M. Nivôse...REJET du pourvoi formé par : - X... Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1991, qui a rejeté sa requête en confusion de peines. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 245, alinéa 2, du Code pénal, de la règle du non-cumul des peines, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a...

1° REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Juridictions d'instruction - Juge d'instruction - Ordonnance de... ...Rapporteur :M. Nivôse...ANNULATION et REGLEMENT de JUGES sur les requêtes en règlement de juges formées par le procureur général près la cour d'appel d'Agen, dans l'information suivie contre Serge Y..., Martine D..., Jacques C..., Nadine Z..., épouse C..., Mariano E..., Christiane B..., épouse E..., Jean-Claude A... et Evelyne X..., des chefs de vols avec port d'arme, tentative de vol avec port d'arme, association de malfaiteurs, détention d'armes des 1re et 4e catégories...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Noms des jurés - Enonciations contradictoires avec celles du procès-verbal -... ...Rapporteur :M. Nivôse...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bedirhan, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 16 mai 1991, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 340, 296, 307, 356, 376, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bedirhan X... à la peine de 18 ans de réclusion...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Acte servant de base à une... ...Rapporteur :M. Nivôse...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rouen, contre l'arrêt de cette cour, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Seyyed Y... du chef d'infraction à la législation sur les étrangers, a renvoyé celui-ci des fins de la poursuite. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Exonération - Conditions Est exonéré de la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 4,... ...Rapporteur :M. Nivôse...REJET des pourvois formés par : - l'Institution X..., partie civile, - la compagnie groupe Drouot, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre des mineurs, en date du 1er mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de détérioration ou dégradation d'un objet mobilier ou immobilier par incendie, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement gênant - Emplacement réservé à l'arrêt des véhicules de livraison - Ordonnance du préfet... ...Rapporteur :M. Nivôse...REJET du pourvoi formé par : - X... Dany, contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 27 mars 1991, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 230 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article...

CASSATION - Cassation sans renvoi - Application de la règle de droit appropriée - Peines - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Durée... ...Rapporteur :M. Nivôse...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990, qui, pour attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation...