Recherche de qui ont été rapportées par M. Michaud (arret n° 1), M. Dorly (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 1994, 92-14601
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Conducteur - Preuve - Charge . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication... ...Rapporteur : M. Michaud arrêt n° 1, M. Dorly arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la victime d'un accident de la circulation doit seulement prouver l'implication du véhicule ; que c'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 1994, 92-17135
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Conducteur - Preuve - Charge . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication... ...Rapporteur : M. Michaud arrêt n° 1, M. Dorly arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du Code civil, ensemble 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, Attendu que la victime d'un accident de la circulation doit seulement prouver l'implication du véhicule, que c'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la...
