Recherche de qui ont été rapportées par M. Lesage (arret n° 1), M. Choppin Haudry de Janvry (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1994, 91-21890
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Délivrance - Délivrance à l'encontre de la caution solidaire - Possibilité .... ...Rapporteur : M. Lesage arrêt n° 1, M. Choppin Haudry de Janvry arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., président du conseil d'administration de la société Ateliers de montage, a donné son aval aux billets à ordre émis par sa société pour s'acquitter des cotisations sociales dues au titre de la période du 1er avril au 31 décembre 1983...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1994, 92-10434
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Délivrance - Délivrance à l'encontre de la caution solidaire - Possibilité .... ...Rapporteur : M. Lesage arrêt n° 1, M. Choppin Haudry de Janvry arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 130, 151, alinéa 1er, 185 et 187 du Code de commerce ; Attendu qu'une contrainte peut être valablement délivrée, en application du premier de ces textes, à l'encontre de la...
