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ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Preuve - Lettre recommandée - Avis de réception - Teneur de la lettre... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-14 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA REPUBLIQUE AU PAIEMENT DE PRIMES, NON REGLEES, AFFERENTES A DEUX CONTRATS D'ASSURANCES PASSES AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CONFIANCE, ESTIMANT QUE LA SEULE PRODUCTION D'UN AVIS DE RECEPTION DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE NON ACCOMPAGNEE DE SA COPIE, NE SUFFISAIT PAS A DEMONTRER COMME LE...

REFERES - Contestation sérieuse - Assurance - Interprétation de la police - Simple appréciation des circonstances de fait dont se déduit... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS LA NUIT DU 31 OCTOBRE AU 1ER NOVEMBRE 1981, UN VOL DE VINGT MILLIONS DE FRANCS A ETE COMMIS DANS LES CHAMBRES FORTES DE LA SOCIETE ANONYME DOCKS ET ENTREPOTS SAZIAS ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERVICES-VALEURS-FONDS, AYANT POUR ACTIVITES LA COLLECTE, LE TRANSPORT ET L'ENTREPOSAGE DE FONDS ET DE VALEURS ; QUE LE SYNDICAT DES LLOYD'S DE LONDRES...

TESTAMENT - Capacité du testateur - Insanité d'esprit - Preuve - Charge. ... ...Rapp. M. Lemaire...La Cour. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Mme A... en annulation, pour insanité d'esprit de Jean-Pierre Y..., des testaments faits par celui-ci au profit de Mme X... et de Mlle Z... ; Attendu qu'il lui est reproché de s'être fondé, pour statuer ainsi, sur des motifs hypothétiques en vue d'établir le caractère non déraisonnable du legs fait à Mme X... dans le premier testament et sur des motifs dubitatifs pour décider qu'il n'était pas établi que le...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Conflit positif. 01-01-03, 17-02-02... ...M. Lemaire...Vu l'arrêté en date du 9 juin 1949 par lequel le préfet de la Seine a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris, statuant en matière de référé entre la société de gérance et de publicité du poste de radiodiffusion "Radio-Andorre" et la Radiodiffusion Française ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; Considérant que, saisie par la Société de gérance et de...