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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 1990, 89-12846
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure... ...Rapporteur :M. Leclercq...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 1988, qu'après avoir sous-traité à la société Constructions Métalliques de Chevilly société CMC une partie des travaux que lui avait commandés la société CGMS le maître de l'ouvrage, la société Bornhauser Molinari entrepreneur principal a cédé à la Banque nationale de Paris la banque ses créances sur le maître de l'ouvrage parmi lesquelles...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juin 1990, 88-19108
POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Installation téléphonique - Contrat de location - Durée - Dispositions propres aux contrats... ...Rapporteur :M. Leclercq...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'étude et de réalisation d'installations téléphoniques SERIT a équipé les locaux commerciaux de M. X... d'une installation téléphonique placée sous le régime de la " location-entretien " prévue par le " protocole d'accord " conclu le 1er septembre 1971 entre l'Administration et les installateurs en télécommunications ; que, conclu pour une durée de...
