Recherche de qui ont été rapportées par M. Leclercq. dans la jurisprudence francophone - page 27

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Effets - Bénéfice de l'inopposabilité des exceptions - Transfert à l'endossataire -... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ACBS a, en vue du règlement d'une vente de matériel, tiré quatre lettres de change sur M. X..., qui les a acceptées ; qu'elle a ensuite cédé, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, sa créance contre M. X... à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, puis a endossé au profit de cet établissement les lettres de change...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente - Comportement fautif - Distribution... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 1997, que le 3 septembre 1993, la société X... Tomy a commandé des robes de mariage et de cocktail à la société Pronovias ; que, pour justifier son refus de donner suite à cette commande, la société Pronovias a répondu que les Galeries Tomy de Y... ne satisfaisaient pas ses exigences qualitatives, invoquant...