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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 25 juin 1991, 89LY01498
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Lanquetin...Vu enregistrée le 25 mai 1989 au greffe de la cour, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déchargé la société anonyme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 octobre 1991, 91LY00053
18-01-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Portée... ...M. Lanquetin...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1991, l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour le jugement de la requête, enregistrée le 15 mai 1990 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... demeurant ..., par Me Guinard, avocat aux conseils, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 04 février 1992, 90LY00516
24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Demande d'expulsion d'un... ...M. Lanquetin...Vu enregistrés les 12 juillet et 16 novembre 1990 au greffe de la cour sous le n° 90LY00516, la requête et le mémoire ampliatif présentés par la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud par Me Spinosi, avocat au Conseil d'Etat ; La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance de référé n° 90.82-90.81 du 19 juin 1990 du président du tribunal administratif de Bastia en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 28 septembre 1989, 89LY00289
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE -Annualité de la taxe -... ...M. Lanquetin...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Vu le recours, enregistré au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 24 janvier 1990, 89LY00069
66-032-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ...M. Lanquetin...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Me Bruno CELICE, avocat aux Conseils pour la S.A.R.L. Hôtel Royal ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 24 janvier 1990, 89LY00459 et 89LY00490
39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Lanquetin...1° Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 4 ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société OMNIUM DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION O.T.V. représentée par son président en exercice, par Me LE PRADO, avocat aux Conseils...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 mars 1990, 89LY01107
24-01-02-01-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - DROITS A INDEMNISATION DE L'OCCUPANT... ...M. Lanquetin...Vu la décision en date du 30 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la SARL "Union Centrale Alimentaire", sise à Grenoble, par la S.C.P. DELAPORTE, BRIARD, avocat aux Conseils ; Vu la requête sommaire, enregistrée au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 18 avril 1990, 89LY00731
39-06-01-07-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Lanquetin...Vu la décision en date du 17 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le ministre de l'éducation nationale ; Vu enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat la requête présentée par le ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 20 mai 1992, 91LY00324
24-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...M. Lanquetin...Vu, enregistrés les 28 mars et 17 juin 1991 au greffe de la cour, la requête et le mémoire ampliatif présentés par Me X..., avocat aux conseils, pour M. Y... Joseph Z... demeurant à AJACCIO, résidence du premier consul, bâtiment A, Candia 20090 ; M. Y... demande à la cour d' annuler le jugement du 25 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de BASTIA l'a condamné, d'une part, à remettre en état les lieux qu'il occupe indûment sur le domaine public...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 18 mai 1989, 89LY00042
16-04-03-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...M. Lanquetin...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 5e sous-section de la Section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société ROYAT AUTOMOBILES S.E.G.T.R.A. ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 9 juillet 1986, présentée...
