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16-05-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - RESPONSABILITE -a Faute lourde -... ...M. Lanquetin...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1990 au greffe de la cour présentée par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la commune de ROQUEVAIRE BOUCHES DU RHONE et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 mars et 17 avril 1990 ; La commune de ROQUEVAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE l'a condamné à payer à M. et Mme X... la somme de 300 000 francs en réparation des...

...M. LANQUETIN...I Vu, enregistrés les 18 décembre 1989 et 5 juillet 1990 au greffe de la cour, la requête et le mémoire ampliatif présentés par Me X..., avocat aux Conseils, pour la société anonyme "l'entreprise industrielle" sise à PARIS ; La S.A. "l'entreprise industrielle" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat ministère des postes, des télécommunications et de l'espace soit condamné à lui payé la somme de 3 034 476 francs HT majorée des intérêts au taux légal, en réparation du...

17-03-02-06-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lanquetin...1 Vu la décision en date du 17 février 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée pour les offices publics d'aménagement et de construction des départements du Rhône et de l'Isère, la S.A. d'H.L.M. de la région de Voiron "des terres froides" et...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Lanquetin...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1990 présentée pour l'office public départemental d'habitation à loyer modéré de la HAUTE-LOIRE et le foyer Bon Secours de BEAUZAC par Me X... et GRAS, avocats au barreau du Puy ; L'OPHLM de la HAUTE-LOIRE et l'association "le Foyer Bon Secours de BEAUZAC" demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté leur demande...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lanquetin...Vu, enregistrée le 9 octobre 1990 au greffe de la cour, la requête présentée par la société anonyme Jacques GAIRE et Cie dont le siège est à LA VALETTE Var Les Espalins III représentée par M. GAIRE ; La société Jacques GAIRE et Cie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de...

19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lanquetin...Vu, enregistrée le 11 mars 1991 au greffe de la cour, la requête présentée par la société hygiène et dératisation d'Auvergne sise ... représentée par son gérant statutaire ; La société hygiène et dératisation d'Auvergne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du précompte mobilier auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985 par suite...

39-06-01-07-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Lanquetin...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour l'O.P.H.L.M. de Valence, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du...

24-01-03-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de... ...M. Lanquetin...Vu enregistrée le 16 juillet 1990 au greffe de la cour la requête présentée par Me Deplanque, avocat au barreau de Perpignan, pour la S.A. Colas Sud-Ouest dont le siège est à Desertines Allier ; La société Colas demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif l'a condamnée à payer la somme de 10.952,53 francs à l'Etat ministère des postes, des télécommunications et de l'espace en réparation des...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Lanquetin...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 18 du décret n° 88-906, la requête présentée par M. Paul ORCEL demeurant à MEGEVE Haute-Savoie ; Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat présentée...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Membre d'un GIE dissous - Recevabilité de son appel tendant à... ...M. Lanquetin...Vu, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat greffe de la cour, la requête présentée par Me LEGRAND, avocat au barreau de Versailles, pour la S.A. SCOR tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le groupement d'intérêt économique SCORGEP à payer à l'Etat, outre les frais d'expertise, la somme de 60 883 francs, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 1986, au titre...