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60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME 60-04-03-04... ...M.LANQUETIN...Vu la décision en date du 13 janvier 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat aux conseils pour Mme MAESTRACCI ; Vu enregistrée le 5 septembre 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête présentée par Mme MAESTRACCI...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Lanquetin...Vu la décision en date du 11 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Vu enregistré le 11 novembre 1988 au...

24-01-03-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de... ...M. Lanquetin...Vu enregistrée le 16 juillet 1990 au greffe de la cour la requête présentée par Me Deplanque, avocat au barreau de Perpignan, pour la S.A. Colas Sud-Ouest dont le siège est à Desertines Allier ; La société Colas demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif l'a condamnée à payer la somme de 10.952,53 francs à l'Etat ministère des postes, des télécommunications et de l'espace en réparation des...

16-05-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - RESPONSABILITE -a Faute lourde -... ...M. Lanquetin...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1990 au greffe de la cour présentée par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la commune de ROQUEVAIRE BOUCHES DU RHONE et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 mars et 17 avril 1990 ; La commune de ROQUEVAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE l'a condamné à payer à M. et Mme X... la somme de 300 000 francs en réparation des...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Lanquetin...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 18 du décret n° 88-906, la requête présentée par M. Paul ORCEL demeurant à MEGEVE Haute-Savoie ; Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat présentée...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Membre d'un GIE dissous - Recevabilité de son appel tendant à... ...M. Lanquetin...Vu, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat greffe de la cour, la requête présentée par Me LEGRAND, avocat au barreau de Versailles, pour la S.A. SCOR tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le groupement d'intérêt économique SCORGEP à payer à l'Etat, outre les frais d'expertise, la somme de 60 883 francs, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 1986, au titre...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lanquetin...Vu, enregistrée le 27 juin au greffe de la cour, la requête présentée par la société Boliden Aktiebolag sise à Stockholm, représentée par la société Boliden FRANCE dont le siège social est à La Plaine-Saint-Denis ; La société Boliden Aktiebolag demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1989, par lequel le tribunal de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Lanquetin...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1990 présentée pour l'office public départemental d'habitation à loyer modéré de la HAUTE-LOIRE et le foyer Bon Secours de BEAUZAC par Me X... et GRAS, avocats au barreau du Puy ; L'OPHLM de la HAUTE-LOIRE et l'association "le Foyer Bon Secours de BEAUZAC" demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté leur demande...

...M. LANQUETIN...I Vu, enregistrés les 18 décembre 1989 et 5 juillet 1990 au greffe de la cour, la requête et le mémoire ampliatif présentés par Me X..., avocat aux Conseils, pour la société anonyme "l'entreprise industrielle" sise à PARIS ; La S.A. "l'entreprise industrielle" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat ministère des postes, des télécommunications et de l'espace soit condamné à lui payé la somme de 3 034 476 francs HT majorée des intérêts au taux légal, en réparation du...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Lanquetin...Vu enregistrée le 25 mai 1989 au greffe de la cour, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déchargé la société anonyme...