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COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Traité de Rome - Interprétation - Cas - Limites -... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Norbert, Raymond, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1987, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'exception préjudicielle fondée sur l'article 177 du traité de la Communauté européenne ; Et sur le premier...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Action civile - Préjudice - Réparation - Modalités - Résolution de la vente non ACTION CIVILE - Préjudice -... ...Rapporteur :M. Jean Simon...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1987, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 12 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le premier...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Domaine d'application - Exception - Contrat de publicité pour la vente d'un... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, - la société Sitic, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 10 juin 1987, qui a condamné le premier nommé, pour infraction en matière de démarchage et de vente à domicile, à 30 000 francs d'amende et a déclaré la société Sitic civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation sans intérêt ; Sur...

URBANISME - Permis de démolir - Défaut - Sanction - Amende - Caractère - Amende civile AMENDE - Amende civile - Urbanisme - Permis de démolir... ...Rapporteur :M. Jean Simon...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Lucie, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1987, qui, pour infraction à l'article L. 430-2 du Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Opticien-lunetier - Vente de matériels... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1987, qui, pour exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier et vente illicite de produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles et a déclaré la société " Laboratoire de prothèse oculaire " civilement responsable. LA...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt rendu sur le seul appel... ...Rapporteur :M. Jean Simon...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 1er septembre 1987, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroqueries. LA COUR. Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, pour renvoyer le demandeur devant le tribunal correctionnel, la chambre d'accusation a statué sur l'appel du...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Déclaration de culpabilité - Peine - Ajournement - Confirmation - Renvoi au... ...Rapporteur :M. Jean Simon...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre un arrêt de ladite cour, 4e chambre, en date du 16 septembre 1987, qui, dans des poursuites exercées contre Daniel X... pour abandon de famille, a confirmé le jugement entrepris lequel, après avoir retenu sa culpabilité et ajourné le prononcé de la peine, l'avait condamné à des réparations civiles, et a renvoyé la cause devant les premiers juges...

FAUX - Altération de la vérité - Fausse déclaration dans un acte de l'état civil - Reconnaissance mensongère d'un enfant naturel - Infraction... ...Rapporteur :M. Jean Simon...CASSATION sur le pourvoi formé par X..., Y..., Z..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 10 décembre 1987, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du Morbihan, sous l'accusation de complicité de ce crime. LA COUR, Vu l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 18 juin 1984 et portant règlement de juges ; Sur le pourvoi de X... et Y... ; Attendu qu'aucun moyen...

COMPETENCE - Compétence personnelle - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions - Compétence exclusive... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 avril 1987, qui a dit que le juge d'instruction était incompétent pour connaître de sa plainte avec constitution de partie civile mettant en cause Y..., secrétaire d'Etat aux rapatriés, du chef de diffamation publique envers un particulier. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa...

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Procédure - Débats - Chambre du conseil - Inobservation - Portée... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Benyounes, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 28 octobre 1987, qui a rejeté sa demande de confusion de peines. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 711 du Code de procédure pénale ; Attendu, il est vrai, que, d'une part, l'intitulé et le dispositif de l'arrêt attaqué qui a rejet...