Recherche de qui ont été rapportées par M. Gregoire, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur. dans la jurisprudence francophone - page 2

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Préjudice - Réparation - Dommages-intérêts - Privilège - Article 58 de la loi du 11 mars... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 27 mai 1991 d'avoir refusé de reconnaître le caractère privilégié de la créance de dommages-intérêts dont elle est titulaire contre M. X... à la suite de la diffusion d'oeuvres...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Photographies - Actes de possession - Exploitation... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que le syndicat d'initiative de l'office du tourisme de Villeneuve-Loubet a commandé à la société Aréo la composition d'un " guide pratique " de cette ville et de sa région, pour l'illustration duquel il lui a fourni un certain nombre de photographies ; qu'après publication de ce guide, la société " Editions et...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu l'article 10 de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899, et l'article 14 du Code civil ; Attendu que la règle de compétence édictée au profit du demandeur français par l'article 14 du Code civil s'impose au juge français et ne peut être écartée, si...