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SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Personnes âgées - Allocations supplémentaires - Fonds national de solidarité - Conditions -... ...Rapporteur : M. Gougé arrêts n° 1 et 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10 bis du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971 et l'annexe II bis dudit règlement, tels qu'ils résultent de l'article 1er, 4, du règlement n° 1247-92 du Conseil des Communautés européennes du 30 avril 1992, l'article 2 de ce dernier règlement, ensemble les articles L. 815-2 et R...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Personnes âgées - Allocations supplémentaires - Fonds national de solidarité - Conditions -... ...Rapporteur : M. Gougé arrêts n° 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Sanz, de nationalité espagnole, né le 20 juillet 1928, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français, a demandé, en 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la cour d'appel Lyon, 6 février 1996 a rejeté son recours contre la décision de la caisse régionale...