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1° FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Contestation - Preuve - Examen comparatif des sangs - Caractère facultatif - Législation... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 20 juin 1967, Mme Z... a donné naissance à un enfant, prénommé Massimo, qui a été reconnu, le 13 juin 1985, par Fernando X... ; qu'après le décès de ce dernier, survenu le 1er mars 1986, sa veuve, Mme X..., a saisi le tribunal de grande instance d'une action tendant à l'annulation de la reconnaissance souscrite par son mari, en raison de son caractère mensonger ; que le Tribunal l'a...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Gérant de tutelle - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du juge des tutelles de représenter l'incapable en... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a, suivant acte authentique du 24 juillet 1984, vendu aux époux X... un immeuble, sur partie duquel elle se réservait un droit d'usage d'habitation moyennant le paiement d'une somme de 50 000 francs au comptant et le versement d'une rente viagère annuelle de 18 000 francs ; que les acquéreurs s'engageaient en outre, à entretenir et soigner Mme Y... jusqu'à son décès, cette...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Décès - Reprise d'instance par l'héritier ou le légataire universel .... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique : Vu les articles 493 et 509 du Code civil et l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les héritiers et les légataires universels du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi en ce qui concerne l'action par laquelle une personne qui a été placée sous le régime de la tutelle, ou de la curatelle...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Preuve - Preuve par tous... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique : Vu les articles 342 et 1353 du Code civil ; Attendu que la preuve des relations prévues par le premier de ces textes peut être faite par tous moyens et notamment par présomptions au nombre desquelles figurent les résultats d'un examen comparé des sangs ; que le second texte ne s'oppose pas à ce que les juges forment leur conviction sur un fait unique si celui-ci leur paraît de nature à établir la preuve nécessaire...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes postérieurs - Nullité - Conditions - Immeuble - Contrat de bail - Congé donné par le majeur protégé... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 502 du Code civil ; Attendu que l'action en nullité de droit des actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, ne peut être exercée que par le tuteur, pendant la durée de la tutelle, par l'auteur de l'acte, après la mainlevée de la mesure de protection, et par ses...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Mainlevée - Demande de mainlevée - Décision de rejet - Conditions - Réunion des deux conditions permettant... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique : Vu les articles 490, 492 et 507 du Code civil ; Attendu que la mise sous tutelle prévue par les deux premiers textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile ; qu'aux termes du dernier texte la tutelle cesse avec les...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Manquement grave à ses obligations envers le débiteur - Domaine d'application - Succession -... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 207, alinéa 2, 207-1 et 212 du Code civil ; Attendu que lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ; que, cependant, cette faculté ne s'étend pas, sauf l'exception prévue par l'article 303...

MINEUR - Tutelle - Tuteur - Désignation - Absence de désignation par le dernier mourant des père et mère - Tuteur légal - Ascendant au degré... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le premier moyen : Vu l'article 402 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l'enfant légitime ou naturel est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus proche ; que tenant sa vocation de la loi, l'ascendant ne peut être dépossédé de sa mission que pour les causes d'incapacité, d'exclusion, de destitution et de...

AUTORITE PARENTALE - Droit de garde - Modification - Demande du parent non gardien - Mineur de treize ans - Intervention volontaire - Effets -... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 24 mai 1982 a prononcé le divorce des époux X... et Y... et confié la garde de l'enfant commun Stéphane, né le 21 août 1977, à la mère ; que, le 7 mai 1990, M. X... a assigné Mme Y... devant le juge aux affaires matrimoniales auquel il a demandé de fixer à son domicile la résidence habituelle de l'enfant ; qu'après avoir entendu le mineur, le...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Convocation des parents - Lettre recommandée avec avis de réception -... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué Reims, 7 mai 1993, qui a ordonné le placement des enfants nés de ses relations avec M. Y... chez une soeur de celui-ci, d'avoir ainsi statué alors qu'elle n'avait pas été avisée de la date de l'audience de la cour d'appel du fait qu'aucune convocation ne lui aurait été adressée ; Mais attendu que, s'il résulte de la combinaison des articles 1188, 1193 et 1195 du...