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POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques -... ...M. Gallet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film " L'affaire Clearstream ", produit par la société The Factory, a fait dresser, le 25 janvier 2007, par un agent assermenté de l'Agence pour la protection des programmes APP, le constat de la présence sur le site accessible à l'adresse www. video. google. fr de liens...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques -... ...M. Gallet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 11-15. 188 et n° M 11-15. 165 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion du festival du film de Marrakech de 2001, M. X..., photographe, a pris plusieurs photographies du chanteur et acteur M. Patrick Y..., dont la société H et K, agence de presse, a reçu mandat de leur auteur d'assurer la commercialisation ; que M. X... et la société H et K ont fait constater...

UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Domaine d'application -... ...M. Gallet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'intervention pratiquée, le 16 juin 1999, par M. X..., chirurgien, pour résoudre une hernie inguinale, M. Y... a souffert d'une atrophie douloureuse du testicule droit nécessitant l'ablation de cette glande, effectuée, le 8 novembre 1999, avec pose d'une prothèse, par un autre chirurgien, M. Z... ; qu'en raison du déplacement de la prothèse...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Services de communication au public en ligne - Atteinte aux... ...M. Gallet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches : Vu les articles L. 335-4 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat national de l'édition phonographique SNEP, qui représente, en France, des sociétés de l'industrie phonographique et regroupe des membres titulaires, sur leurs enregistrements, de droits voisins du...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Représentation des parties - Nécessité - Cas - Portée OFFICIERS PUBLICS OU... ...M. Gallet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2011, que M. X..., avocat au barreau de Marseille, a chargé M. de Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance rendue le 4 novembre 2009 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui, statuant en matière de contestation d'honoraires, avait confirm...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...M. Gallet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 35 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. Ali X..., dont le fils Idriss avait fait l'objet, le 30 mars 2010, d'un contrôle d'identité opéré par les services de gendarmerie sur réquisitions du procureur...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Secret professionnel - Etendue - Recherche des informations nécessaires à... ...M. Gallet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a recherché la responsabilité civile professionnelle de la SCP Sibran-Cheene-Diebold, huissier de justice, pour avoir mis en oeuvre, à la demande de son épouse, Mme Y..., dès le 11 octobre 2004, par une notification à son employeur, une procédure de paiement direct pour le recouvrement des pensions alimentaires mises à sa charge par le jugement de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Office notarial - Titulaire décédé ou provisoire empêché par cas... ...M. Gallet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1372 du code civil, ensemble l'article 28 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 et l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'à la suite du décès de Marc X..., notaire, l'office notarial a été géré par plusieurs suppléants successifs avant la nomination du nouveau titulaire ; que, pendant la période de suppléance, le...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Article 13 de la loi des 16-24 août 1790 - Principe d'égalité devant la loi - Principe... ...M. Gallet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2011, que M. X..., maître de conférences à l'université Paris X, a fait assigner M. Y..., président de la cour administrative d'appel de Paris, devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, aux fins de le voir condamner au paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice matériel et moral...

AVOCAT - Sécurité sociale - Assurance des non-salariés - Assurance vieillesse - Cotisations - Conseil juridique devenu avocat -... ...M. Gallet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 2010, M. X..., né le 11 juillet 1941, qui avait exercé, jusqu'au 31 décembre 1991, les fonctions de conseil juridique et avait, à ce titre, cotisé au régime de retraite géré par la Caisse interprofessionnelle d'allocations vieillesse CIPAV, puis, par suite de la fusion de sa profession avec celle d'avocat, était devenu...