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1° GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Langue comprise par la personne concernée. 1° DROITS DE LA DEFENSE... ...Rapporteur : M. Farge....CASSATION statuant sur le pourvoi formé par : - X..., alias Y..., mis en examen pour viols aggravés, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 8 octobre 1997, qui a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 décembre 1997, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Annulation de plein droit - Catégories du permis de conduire. En retenant que... ...Rapporteur : M. Farge....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 6 janvier 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 13 mois le délai à l'expiration duquel il pourrait solliciter un nouveau permis. LA COUR, Vu...

CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Réclamation du contrevenant - Cas d'irrecevabilité - Exécution du titre... ...Rapporteur : M. Farge....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre le jugement du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 12 février 1997, qui a déclaré irrecevable sa requête présentée en application de l'article 530-2 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 530, alinéas 2 et 3, 530-1, alinéa 1, 530-2, R. 49-8 du Code de procédure pénale et 6...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Avocat postulant - Mandat - Mandat donné par l'avocat du prévenu - Présomption - Portée.... ...Rapporteur : M. Farge....IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par : - X... David, contre le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 10 septembre 1996, qui, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à une amende de 230 francs. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, s'il résulte de la combinaison des articles 1er, alinéa 2, 76, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971, et 502, 547 et 576 du Code de procédure...

COUR D'ASSISES - Questions - Responsabilité pénale - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Trouble psychique ou neuropsychique altérant... ...Rapporteur : M. Farge....REJET sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises de Lot-et-Garonne, en date du 19 octobre 1996, qui, pour vol et meurtre en corrélation, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à 20 ans la durée de la période de sûreté, et a ordonné la confiscation des armes saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Exception d'irrecevabilité - Examen préalable à la... ...Rapporteur : M. Farge....REJET du pourvoi formé par : - Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ardèche, en date du 5 juillet 1996, qui, pour complicité de meurtre et association de malfaiteurs, l'a condamnée à 16 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 5 ans, des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 316, 593 du Code de procédure pénale, 1215...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Contradiction. Le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution de... ...Rapporteur : M. Farge....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 10 mai 1996, qui, pour meurtre et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale : " en ce que, le procès-verbal des débats mentionne que le 9 mai 1996, les débats ont eu lieu en...

TRIBUNAL DE POLICE - Exceptions - Présentation - Forme. CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal de police -... ...Rapporteur : M. Farge....REJET sur le pourvoi formé par : - X... Gérald, contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 26 juin 1996, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 230 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait vainement grief au jugement attaqué de n'avoir pas répondu à l'exception...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Les... ...Rapporteur : M. Farge....REJET sur la requête présentée par : - X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 30 avril 1986, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, pour complicité de recel d'abus de biens sociaux. LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 4 décembre 1995, saisissant la Cour de révision ; Vu les mémoires et la note en délibér...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Etendue - Cassation portant sur les nullités de procédure -... ...Rapporteur : M. Farge....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Pierre, Y... Pierre, Z... Jean-Claude, A... Robert, B... Micheline, épouse A..., C... Gérard, D... Henri, E... Christian, F... Olivier, G... François, H... Françoise, épouse I..., mis en examen pour escroqueries et complicité d'escroqueries, faux et usage de faux et recel d'abus de biens sociaux, - la société Alcatel-CIT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel...