Recherche de qui ont été rapportées par M. Etienne. dans la jurisprudence francophone - page 68

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Absence -... ...Rapporteur : M. Etienne....Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de... ...Rapporteur : M. Etienne....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bénédicte X..., âgée de 12 ans, a pris l'initiative d'ouvrir seule la porte arrière du van que M. Cabioc'h, son propriétaire, avait laissé en stationnement dans la cour d'un club hippique ; que n'ayant pu maîtriser la manoeuvre de la porte qui, en s'abaissant, se transformait en plan incliné pour permettre le passage des chevaux, elle a été blessée...