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1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la chute d'une fourche hydraulique fixée... ...Rapporteur : M. Dorly....Joint les pourvois n° 00-11.233 et 00-10.187 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été blessé par la chute d'une fourche hydraulique fixée sur le tracteur agricole appartenant à M. André X... et au volant duquel se trouvait son fils, M. Thierry X... ; que M. Y... a assigné MM. André et Thierry X... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que la compagnie Groupama des Pays verts, assureur exploitant agricole de M. Thierry...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Intérêts à compter d'une date différente de celle de la... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui avait été blessé au cours d'une leçon de pilotage d'avion, a assigné le moniteur, M. X..., son commettant, l'aéro-club de Méribel et son assureur, la compagnie SM3A, en responsabilité et indemnisation des préjudices ; que la CPAM de la Côte-d'Or la Caisse, qui avait versé des prestations à la victime en a demandé le remboursement ; Attendu que M. X..., l'aéro-club de Méribel...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Rampe inclinée d'un... ...M. Dorly....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Nice, 12 octobre 1999, que Mme X..., alléguant être tombée et s'être blessée en passant sur la rampe inclinée dans le magasin de la société Holding Fona Planete Wood la société a assigné celle-ci et son assureur, la compagnie Generali France assurance, en responsabilité et...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Chute de rochers détachés d'une falaise -... ...M. Dorly....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, des blocs rocheux sont tombés d'une falaise faisant partie du domaine privé de la commune des Baux-de-Provence et en contrebas de laquelle sont situés des terrains, propriété des époux X..., de la SCI Brunet-Brémond et de la SCA Mas...