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SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - SNCF - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la SNCF - Fondement - Domaines respectifs de... ...Président : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la SNCF, a été blessée le 4 décembre 1970, en se rendant à son travail, dans un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M. Y..., assuré à la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17e chambre A, 26 janvier 1983 d'avoir accord...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de l'Etablissement national des invalides de... ...Président : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil et les articles 20 et 51 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; Attendu que, le 26 mai 1976, Gilbert X..., inscrit maritime, a été victime d'un accident mortel de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de Bouedo, assur...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Prestations familiales - Organisme en ayant la charge - Allocataire travaillant en... ...Président : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Vu l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne et l'article 73 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil de la Communauté ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., ressortissant italien travaillant en France, s'est vu refuser...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Paiement - Contribution ouvrière - Précompte - Etablissement d'enseignement privé -... ...Président : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que l'organisme de gestion d'établissement catholique Ogec de l'école Sainte-Marie ayant fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer délivrée à la requête de l'Institution de retraites du Sud-Ouest IRSO en recouvrement d'un solde de cotisations dues pour l'année 1980 au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Directeur de... ...Président : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 et l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ; Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1977 à 1980 par la société à responsabilité limitée Le Courrier du Loiret l'abattement de 30 % pratiqué sur la rémunération de la directrice...

ALSACE-LORRAINE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Prestations - Prestations complémentaires - Bénéficiaires - Conjoint -... ...Président : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, à laquelle est affilié M. Ernest X..., a refusé à celui-ci le bénéfice des prestations complémentaires du régime local pour des soins dispensés à son épouse, enseignante relevant du régime d'assurance maladie des fonctionnaires ; que la caisse fait...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Désignation de l'expert - Désignation par le directeur... ...Président : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bastia, 3 octobre 1986 d'avoir annulé l'expertise technique mise en oeuvre dans le litige l'opposant à M. X... motif pris de l'irrégularité de la désignation de l'expert par le directeur départemental de la Santé, alors que la constatation du défaut d'accord du médecin...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Etat morbide préexistant... ...Président : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-17.416 et 87-17.721 ; . Sur les deux moyens réunis communs aux deux pourvois : Attendu que, le 6 février 1985, M. X..., en stage de formation professionnelle, dans un centre de réadaptation, a été victime d'un malaise, pendant un cours ; qu'en se rendant à l'infirmerie de l'établissement, pour y recevoir des soins, il est tombé dans un...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Disproportion entre la lésion initiale... ...Président : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique du pourvoi en tant qu'il demeure dirigé contre l'arrêt du 11 juin 1987, après désistement partiel visant l'arrêt d'avant dire droit du 6 décembre 1985 : Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 11 octobre 1971, M. X..., salarié des établissements...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Titulaire d'une rente... ...Président : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime le 20 août 1969 d'un accident du travail ayant entraîné l'attribution d'une rente calculée sur la base d'une incapacité permanente de 67 %, a sollicité, en outre, l'attribution d'une pension d'invalidité ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 10 mai 1985 d'avoir rejeté sa demande, alors que, si...