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SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - SNCF - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la SNCF - Fondement - Domaines respectifs de... ...Président : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la SNCF, a été blessée le 4 décembre 1970, en se rendant à son travail, dans un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M. Y..., assuré à la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17e chambre A, 26 janvier 1983 d'avoir accordé à la SNCF, outre le remboursement des...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de l'Etablissement national des invalides de... ...Président : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil et les articles 20 et 51 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; Attendu que, le 26 mai 1976, Gilbert X..., inscrit maritime, a été victime d'un accident mortel de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de Bouedo, assuré à la Mutuelle assurance des...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Prestations familiales - Organisme en ayant la charge - Allocataire travaillant en... ...Président : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Vu l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne et l'article 73 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil de la Communauté ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., ressortissant italien travaillant en France, s'est vu refuser par la caisse d'allocations...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Paiement - Contribution ouvrière - Précompte - Etablissement d'enseignement privé -... ...Président : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que l'organisme de gestion d'établissement catholique Ogec de l'école Sainte-Marie ayant fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer délivrée à la requête de l'Institution de retraites du Sud-Ouest IRSO en recouvrement d'un solde de cotisations dues pour l'année 1980 au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse des enseignants sous contrat...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Directeur de... ...Président : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 et l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ; Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1977 à 1980 par la société à responsabilité limitée Le Courrier du Loiret l'abattement de 30 % pratiqué sur la rémunération de la directrice administrative ; que, pour annuler le...

ALSACE-LORRAINE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Prestations - Prestations complémentaires - Bénéficiaires - Conjoint -... ...Président : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, à laquelle est affilié M. Ernest X..., a refusé à celui-ci le bénéfice des prestations complémentaires du régime local pour des soins dispensés à son épouse, enseignante relevant du régime d'assurance maladie des fonctionnaires ; que la caisse fait grief au jugement attaqué tribunal...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Désignation de l'expert - Désignation par le directeur... ...Président : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bastia, 3 octobre 1986 d'avoir annulé l'expertise technique mise en oeuvre dans le litige l'opposant à M. X... motif pris de l'irrégularité de la désignation de l'expert par le directeur départemental de la Santé, alors que la constatation du défaut d'accord du médecin traitant et du médecin conseil de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Etat morbide préexistant... ...Président : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-17.416 et 87-17.721 ; . Sur les deux moyens réunis communs aux deux pourvois : Attendu que, le 6 février 1985, M. X..., en stage de formation professionnelle, dans un centre de réadaptation, a été victime d'un malaise, pendant un cours ; qu'en se rendant à l'infirmerie de l'établissement, pour y recevoir des soins, il est tombé dans un escalier, et s'est fait une contusion...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Disproportion entre la lésion initiale... ...Président : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique du pourvoi en tant qu'il demeure dirigé contre l'arrêt du 11 juin 1987, après désistement partiel visant l'arrêt d'avant dire droit du 6 décembre 1985 : Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 11 octobre 1971, M. X..., salarié des établissements Ferrer-Auran, a ressenti, au temps et au lieu de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Titulaire d'une rente... ...Président : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime le 20 août 1969 d'un accident du travail ayant entraîné l'attribution d'une rente calculée sur la base d'une incapacité permanente de 67 %, a sollicité, en outre, l'attribution d'une pension d'invalidité ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 10 mai 1985 d'avoir rejeté sa demande, alors que, si l'article L. 250 du Code de la...