Recherche de qui ont été rapportées par M. Desportes. dans la jurisprudence francophone - page 3

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10.2 - Liberté d'expression - Atteinte à l'autorité de la justice - Discrédit sur... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET des pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1996, qui, pour atteinte à l'autorité de la justice, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et le second à 40 000 francs d'amende. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Régime - Responsabilité de plein droit. 1° Les personnes tenues de répondre... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Desportes arrêts nos 1 et 2, Mme Ferrari arrêt n° 3....ARRÊT N° 3 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., civilement responsable et partie civile, contre l'arrêt n° 25/95 de la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, du 6 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre F... et G... pour vols et escroquerie, a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Régime - Responsabilité de plein droit. 1° Les personnes tenues de répondre... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Desportes arrêts n°s 1 et 2, Mme Ferrari arrêt n° 3....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 22/95 de la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 juin 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Y..., Z... et A... pour vols, et contre les 2 derniers pour recel, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Régime - Responsabilité de plein droit. 1° Les personnes tenues de répondre... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Desportes arrêts nos 1 et 2, Mme Ferrari arrêt n° 3....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 23/95 de la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 juin 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Y..., Z..., C... et D... pour vols aggravés et tentatives et, contre le premier, pour vol et tentative, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président article 186, alinéa 6, du Code de procédure pénale... ...Rapporteur : M. Desportes....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - le Centre d'action sociale de la ville de Paris, partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 1996, qui, dans l'information suivie contre Yvette X... du chef d'escroquerie, a prononcé la non-admission de son appel d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du...

TRAVAIL - Travailleurs étrangers - Emploi d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France - Eléments... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1996, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, marchandage et emploi de travailleurs étrangers non munis d'un titre de travail, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 40 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage et la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

CHOSE JUGEE - Instruction - Chambre d'accusation - Arrêt enjoignant au juge d'instruction de mettre en examen telle personne et d'ordonner son... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 19 mars 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Christine Y... pour dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Délai - Suspension - Prise en charge médicale momentanée de la... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 7 février 1997, qui, dans l'information suivie contre Alain X... pour, notamment, outrages et violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique ayant entraîné une incapacité temporaire totale supérieure à 8 jours, a annulé plusieurs actes de la procédure. LA COUR, Vu...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Dossier de la procédure - Dépôt préalable du dossier au greffe - Délai - Réquisitions du... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, - Y... Denis, - Z... Riccardo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 juin 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage et les deuxième et troisième pour complicité de ces délits. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Fermeture hebdomadaire - Fermeture pendant la durée du repos hebdomadaire... ...Rapporteur : M. Desportes....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre le jugement du tribunal de police de Mayenne, en date du 2 mai 1996, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a rejeté l'exception d'illégalité dudit arrêté et l'a condamné à trois amendes de 250 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le demandeur et...