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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Emploi dans une entreprise ayant une activité concurrente - Emploi dans... ...Président : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 décembre 1995, que M. Di X... a été engagé par la société Image et Communication le 25 novembre 1991 en qualité de chef des ventes ; que son contrat lui interdisait, d'une part, pendant la durée de celui-ci, de s'intéresser à toute affaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Exécution défectueuse de la... ...Président : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juin 1995, qu'entré au service de la Banque nationale de Paris BNP comme employé administratif en février 1971, et devenu démarcheur en 1974, puis chef de bureau en décembre 1985, M. X... s'est vu confier en octobre 1988 la direction d'une agence nouvelle dans la zone...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former - Société - Société anonyme - Directeur du personnel - Condition . CASSATION -... ...Président : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la...