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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Pluralité de saisies - Saisies pratiquées le même jour -... ...Rapporteur : M. Buffet, assisté de M. Jacques, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 12 février 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Havre, reçue le 19 février 1996, dans une procédure opposant le receveur principal des Impôts du Havre à M...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Saisie pratiquée en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer... ...Rapporteur : M. Buffet, assisté de M. Jacques, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 27 décembre 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Blois, reçue le 2 janvier 1996, dans une instance opposant M. X... à la Banque régionale de l'Ouest...