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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Modification consécutive à... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, dans le cadre d'une réduction des effectifs de l'usine Michelin à Cholet, a été établi et mis en oeuvre un plan social ; que MM. X..., Y... et Dupas, employés en qualité d'ajusteurs d'entretien dans cette usine, ont été licenciés par la Manufacture française des pneumatiques Michelin pour...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Rapporteur : M. Brissier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brodard et Taupin a saisi le juge des référés pour s'opposer à l'engagement, par le comité d'entreprise de cette société, de la procédure d'alerte sur le fondement de l'article L. 432-5, alinéa 1er, du Code du travail ; que la cour d'appel a dit que l'engagement par le comité d'entreprise de cette procédure d'alerte constituait un trouble manifestement illicite qu'il y avait lieu de faire cesser...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Convention d'assurance-chômage entre la Confédération... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 7 de la Convention d'assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République française conclue le 14 décembre 1978 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque des ressortissants des Etats contractants retournent prendre domicile dans leur pays d'origine, les périodes d'assurance accomplies dans l'autre Etat contractant sont prises en compte en vue de déterminer si la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Effets - Clause... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après la mise en redressement judiciaire de la société Huard UCF SCM, le tribunal de commerce, par jugement du 27 janvier 1987, a arrêté le plan de cession de cette entreprise au profit de la société Huard ; que les contrats de travail de MM. X... et Souque, salariés de la société Huard UCF SCM compris dans le licenciement collectif pour motif...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Irrecevabilité - Instance... ...Rapporteur : M. Brissier....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 janvier 1991, après avoir saisi le 20 juin 1984 le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise de demandes dérivant de son contrat de travail, M. X..., salarié de la société CGEE Alsthom, devenue la société Cegelec, et exerçant les fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT, a engagé le 16 juillet 1985...