Recherche de qui ont été rapportées par M. Bourrelly. dans la jurisprudence francophone - page 9

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Prix - Révision - Article 45 - Domaine d'application - Loyer maximum autorisé - Effet . BAIL A... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 septembre 1992, que M. Y..., qui avait donné à bail, en 1973, à M. X..., un appartement dont la construction avait été financée à l'aide d'un prêt spécial du Crédit foncier de France, a demandé le paiement d'un loyer majoré du taux d'augmentation de l'indice du coût de la construction en se fondant sur l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que M. Y... fait grief...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Attributaire du logement - Dépassement du plafond des ressources - Supplément de loyer - Conditions... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 1992, que Mme X... et neuf autres locataires d'appartements de type habitations à loyer modéré, donnés à bail par la société Cités-Jardins de la région parisienne, ont demandé le remboursement des suppléments de loyers pratiqués à compter du 1er janvier 1987 par cette dernière et dont ils contestaient la conformité avec l'article 441-3 du Code de la construction...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Troubles causés par un autre locataire - Action contre... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le premier moyen : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 9 novembre 1992, qu'à la suite d'un cyclone survenu en septembre 1989, la société Bahurel...