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36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 mars 1997, sous le n° 97LY00750 présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-0584 du 7 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 14 septembre et 4 novembre 1992 par lesquelles le directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de BASSENS lui a refusé le bénéfice d'une allocation pour perte...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ... ...M. BONNET...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 octobre 1997 sous le n 97LY02581 présentée par le ministre de l'Education nationale ; Le ministre de l'Education nationale demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-0149 du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la mesure de déplacement d'office, en date du 24 juillet 1996, prise à l'égard de M. Y... par le recteur de l'Académie de Dijon, ainsi que ses propres décisions...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 4 septembre 1998 sous le n 98LY01638 présentée pour LA POSTE, dont le siège social est Délégation Bourgogne Rhône Alpes, 10, Place Antonin Poncet à LYON 69267, par Me C..., avocat ; LA POSTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-928 du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 23 janvier 1997 du directeur départemental...

36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 décembre 1998 sous le n 98LY02255 présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 97-814 du 13 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté partiellement sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1997 du directeur du centre hospitalier de CHATILLON/SEINE le licenciant de son emploi d'agent d'entretien ; 2...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 13 avril 2000 sous le n 00LY00802, présentée par M. Y..., demeurant Tour Panoramique à Lyon 69009 ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97-2795 du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1997 par laquelle le maire de la ville de Lyon l'a radié des cadres à la date du 23 mai 1997 ; 2 de faire droit à ses conclusions...

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES ... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 septembre 2000 sous le n 00LY02108, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-039 du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des résultats de l'épreuve de mathématiques de la session 1996 du concours de recrutement de professeur des écoles de l'Académie de...

36-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE ... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 juillet 1998 sous le n 98LY01230, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 96-6891 du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 1996 par laquelle le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation spéciale fractionnée prévue par le décret du 15...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...M. BONNET...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 septembre 1998, sous le n 98LY01667, présenté par le ministre de l'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le ministre de l'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 95-5154 du 19 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du recteur de l'Académie de Lyon refusant le reclassement de Mme X... au 11ème...

54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 5 décembre 2000 sous le n 00LY02554, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LE-JEUNE 07460, par Me Y..., avocat ; La COMMUNE DE SAINT-PAUL-LE-JEUNE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 00-3531 du 19 octobre 2000 par laquelle le président délégué du tribunal administratif de Lyon a ordonné une expertise médicale sur la demande de M. X... ; 2 de rejeter la...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 janvier 2001 sous le n° 01LY00004, présentée M. Frédéric X..., demeurant ... à Saint Orans 31650 ; M. Frédéric X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 00-619 du 25 octobre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1999 par laquelle le Recteur de l'Académie de Lyon a mis fin à ses fonctions en raison de son état de...