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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Escalier - Chute d'un... ...Rapporteur : M. Bizot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 8 septembre 1999, qu'en descendant un escalier dans l'hôtel classé " demeure ancienne " où elle s'apprêtait à réserver une chambre, Mme Z... a fait une chute et a été blessée ; qu'elle a assigné M. et Mme Y..., propriétaires de l'établissement, et la Compagnie La Bâloise, actuellement dénommée Suisse assurances France, leur assureur, en responsabilité et en réparation de son...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... ...Rapporteur : M. Bizot....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Dounia X..., participant à un jeu collectif improvisé inspiré du base-ball, a été blessée à l'oeil droit par une balle de tennis relancée en sa direction par le jeune Mohamed Y... au moyen d'une raquette de tennis tenant lieu de batte de base-ball ; Attendu que pour rejeter l'action en réparation de M...

1° PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Révocation pour permettre à une partie de conclure - Nouvelle révocation... ...Rapporteur : M. Bizot....Sur le premier moyen : Attendu que la société Auto bilan sécurité fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 1999 d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture ainsi que ses conclusions signifiées le jour de cette ordonnance, alors, selon le moyen, qu'en privant la société Auto bilan sécurité de la possibilité de répondre aux conclusions de Mme X... signifiées le 25 mai 1999, soit la veille de l'ordonnance de clôture fixée...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Réalisation du risque - Définition - Condamnation de l'assuré à... ...Rapporteur : M. Bizot....Donne acte à la société Houillères du Bassin du Centre et du Midi de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre M. Hernando Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Houillères du Bassin du Centre et du Midi les Houillères a assigné notamment la société Midi Préfa, en liquidation judiciaire, et M. Y... afin d'obtenir fixation de sa créance de réparation du dommage résultant de l'inondation de ses locaux par l'effet de...