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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Mention de la priorité de réembauchage - Indemnités - Indemnités... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Le Roux-Cocheril arrêt n° 1, M. Besson arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé au sein de la société Vision polymères en qualité de technicien polyvalent depuis le 1er juin 1992, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er septembre 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 4 juin 1996 d'avoir limité à la somme de 5 000 francs la condamnation de la...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Perte d'emploi - Exclusion - Cas - Rupture au cours de la période d'essai. ASSURANCE... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Besson arrêt n° 1, M. Lafargue arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir le remboursement de deux emprunts contractés auprès du Crédit lyonnais, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Perte d'emploi - Exclusion - Cas - Rupture au cours de la période d'essai. ASSURANCE... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Besson arrêt n° 1, M. Lafargue arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 mai 2005, que pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès du Crédit foncier de France, M. X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de l'UAP, aux droits de laquelle est venue la...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...M. Besson, assisté de Mme Nogues, greffière en chef au service de documentation, des études et du...Pourvoi n° V 13-13. 709 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., domicilié ..., 37600 Loches, contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d'appel d'Orléans chambre commerciale, économique et financière, dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la...