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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 2006, 05-19009
ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Perte d'emploi - Exclusion - Cas - Rupture au cours de la période d'essai. ASSURANCE... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Besson arrêt n° 1, M. Lafargue arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 mai 2005, que pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès du Crédit foncier de France, M. X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de l'UAP, aux droits de laquelle est venue la...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 2015, 13-13709
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...M. Besson, assisté de Mme Nogues, greffière en chef au service de documentation, des études et du...Pourvoi n° V 13-13. 709 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., domicilié ..., 37600 Loches, contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d'appel d'Orléans chambre commerciale, économique et financière, dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la...