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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin effectuant des examens ou expertises pour une compagnie... ...Rapporteur :M. Berthéas.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 31 mai 1988 d'avoir annulé la décision d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale du docteur de Seguin pour son activité de médecin-expert auprès du Groupe des assurances mutuelles de France GAMF, alors, d'une part, que le médecin-conseil exerce son activité dans le cadre d'un...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Fonds national d'aide au logement - Cotisations - Assiette - Garantie de... ...Rapporteur :M. Berthéas.... Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 24 mai 1988 d'avoir décidé que le complément de rémunération versé au titre de la garantie de ressources à des travailleurs handicapés par le Centre d'aide par le travail de Chantejeau était exclu de l'assiette de la cotisation perçue au profit du fonds national d'aide au logement, alors qu'en raison de sa nature de garantie de ressources cet avantage est...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge-rapporteur - Accord des parties ou de leurs... ...Rapporteur :M. Berthéas.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18e chambre B, 3 février 1988, rendu après débats devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire, d'une part d'avoir dit que les parties ou leurs représentants ne s'étaient pas opposés à ce que l'affaire fût jugée dans ces conditions, alors qu'elle-même n'était pas présente à l'audience et que son conseil avait sollicité un renvoi, en sorte que la...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin-conseil d'une caisse d'allocations vieillesse PROFESSIONS... ...Rapporteur :M. Berthéas...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-2, L. 615-1 et L. 621-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour écarter l'assujettissement de M. X... au régime général de la Sécurité sociale du chef de l'activité de médecin-conseil qu'il exerçait au profit de la caisse interprofessionnelle d'allocations vieillesse du commerce et de l'industrie CIAVCI, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que ce praticien agissait de manière totalement...