La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 16

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Prêt - Caution - Inscription à son... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la société Française de Brasserie société FB, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Brasserie Heineken, a cautionné un prêt de 320 000 francs consenti par la société Uficodi à M. Laurent, ce dernier ayant signé avec elle une convention de fournitures exclusives et consenti à son profit un nantissement de premier rang sur son fonds de...

NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Délai - Quinzaine de la date de l'acte constitutif - Sanction - Nullité . FONDS DE COMMERCE... ...Rapporteur : M. Aubert....Donne acte à M. B... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. D..., M. Y... et l'Etude Y... ; Met, sur sa demande, hors de cause, Mme A..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société La Gondola ; Sur le premier moyen : Vu l'article 11 de la loi du 17 mars 1909, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'inscription du nantissement du fonds de commerce doit être prise...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Indication de la situation réelle du débiteur - Absence d'indication .... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 novembre 1994, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde le Crédit agricole a obtenu de Mme X... le cautionnement d'un prêt de 160 000 francs consenti à Mme Y... le 20 juillet 1989 pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que, certaines échéances n'ayant pas été payées, le Crédit agricole, après mise en...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité civile - Faute - Perte par le créancier du bénéfice d'une... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 26 janvier 1995, que, pour l'exécution d'une condamnation du GAEC de Grand-Mont au profit de la société Construction industrielle et agricole française pour l'arrosage CIAFA, une saisie-arrêt a été pratiquée le 19 septembre 1991, dont l'assignation en validité a été régulièrement délivrée le 26 septembre suivant ; que, cependant, M. Y..., huissier de justice, n'a...

1° BANQUE - Responsabilité - Prêt - Projet d'acte mentionnant une assurance de groupe - Envoi au notaire par la banque - Contrat... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que M. Henri X... a souscrit un emprunt d'un montant de 200 000 francs auprès de la Société lyonnaise de banque SLB en vue duquel celle-ci a adressé au notaire chargé d'établir le contrat, M. Y..., le 1er juin 1988, un projet d'acte portant référence à une assurance couvrant les risques décès-invalidité et dont les conditions devaient être exposées dans un document dénommé " bon de consentement " annexé à l'acte principal ; que l'acte authentique...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Appel - Débats - Publicité - Article 6.1 de la Convention européenne de... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Basse-Terre, 4 juillet 1994, que MM. Léopold et Alain X..., associés de la SCP Léopold X... et Alain X... titulaire d'un office notarial, ont fait, après plusieurs inspections, l'objet de poursuites disciplinaires tendant à leur destitution ; que l'arrêt a prononcé cette destitution ainsi que la dissolution de la SCP ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. Léopold et Alain X... et la SCP font...

1° ASSURANCE règles générales - Sinistre - Expertise - Contrat prévoyant le paiement par l'assureur des honoraires de l'expert désigné... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 22 avril 1994, qu'un incendie a détruit, en mai 1990, une partie des locaux de la SARL Tezel la société ; que, conformément aux stipulations du contrat d'assurance, cette société et son assureur, la compagnie La France, ont désigné chacun un expert aux fins de chiffrage du préjudice ; que, le 18 décembre 1990, le gérant de la société a signé un document intitulé " délégation " par...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Concours de fautes - Recours en garantie du coresponsable coupable d'un... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 1994, que M. et Mme Sicurani ont acquis de M. Lacombe, marchand de biens, deux lots d'un immeuble situé dans le secteur sauvegardé du Marais, en vertu de deux actes successifs des 18 juin et 2 octobre 1991, reçus par MM. X... et Y..., notaires ; que l'un de ces lots, qui faisait l'objet d'une occupation commerciale, avait ét...

ASSURANCE règles générales - Sinistre - Transaction - Transaction conclue entre une société maître d'oeuvre d'un ensemble immobilier et... ...Rapporteur : M. Aubert....Joignant les pourvois n°s 94-18.825 et 95-12.247 formés par la société Saint-Christoly Bordeaux, qui attaquent respectivement un arrêt interprété et l'arrêt interprétatif ; Donne acte à la société Saint-Christoly Bordeaux de son désistement des pourvois en ce qu'ils concernent la société IGC, la société Financière DG, la société Les Chantiers modernes, la SMABTP, la compagnie Lloyd's de Londres et le GAN incendie accidents ; Attendu, selon les...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Vente d'immeuble... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, suivant acte reçu le 7 juillet 1988 par M. X..., notaire au Mans, la SCI Talleyrand-Périgord, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, a vendu un lot d'un immeuble sis en Savoie à M. et Mme Bastelli ; que, le lot livré étant resté inachevé, ceux-ci ont assigné le liquidateur en résolution de la vente et le notaire en réparation de leurs préjudices ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de toutes leurs demandes ; Sur le premier...