La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 12

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Article L. 132-1 du Code de la consommation loi du 1er février 1995 - Application -... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur les trois moyens réunis, pris en leurs différentes branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Paris, 3 avril 1996, que l'association de consommateurs Union fédérale des consommateurs " Que Choisir " UFC a assigné la société Préservatrice foncière assurances PFA et la société Assurance mutuelle de France-Groupe Azur Groupe Azur aux fins de faire déclarer abusives les clauses stipulées dans leurs contrats d'assurance...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Obligations - Remboursement du prêt - Dispense - Preuve de la prise en charge de... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par un acte du 18 décembre 1990, M. et Mme X... ont adhéré, à l'occasion de leur acceptation d'une offre préalable de crédit de la SA Sygma banque société Sygma, à une assurance de groupe souscrite par celle-ci et garantissant le remboursement du solde du crédit en cas de décès...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Prêt - Caractère réel non . PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Dijon, 25 avril 1996, que, dans la perspective d'un emprunt, M. X... a rempli, le 10 juin 1989, un bulletin de demande d'admission à l'assurance décès-invalidité souscrite par le Crédit agricole auprès de la Caisse nationale de prévoyance CNP ; que, selon une offre du 16 juillet 1989, qui a été acceptée le 28 juillet suivant, le Crédit agricole a consenti à M. et Mme X... un prêt de 269 000...

AVOCAT - Responsabilité - Assurance - Garantie - Etendue - Adjudication - Détournement des sommes remises pour paiement du prix d'un immeuble... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 21 juin 1996, que M. et Mme Y..., qui s'étaient portés adjudicataires, le 6 janvier 1981, d'un immeuble saisi, pour un prix de 300 000 francs, ont remis des sommes nécessaires au paiement de ce prix à M. X..., qui était alors leur avocat ; que ce dernier, auteur d'autres indélicatesses et ultérieurement radié du barreau, s'est abstenu de verser intégralement ces sommes, destinées...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Intérêts - Intérêts de l'indemnité allouée pour la période entre l'assignation et la date de... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 8 décembre 1995, qu'en juin 1986, la société Argent or change AOC, a fait installer dans ses locaux un système d'alarme par la société Pacte Sécurité ; qu'à la suite d'un cambriolage ayant révélé l'inefficacité du système d'alarme, la société AOC et son assureur, le GAN, ont demandé la condamnation de la société Pacte Sécurité et de son...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Erreur ou omission - Article L. 113-10 du Code des assurances - Application exclusive de... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 113-8 et L. 113-10 du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'application du second de ces textes est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application du premier ; Attendu que, suite à un accident survenu à l'occasion du transport d'un matériel de la société Caterpillar Overseas, celle-ci a demandé l'indemnisation de ses dommages à son transporteur, la société Transports...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Autres conséquences - Décharge de la caution du paiement... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que le défaut d'accomplissement de la formalité prévue par le second de ces textes, s'il emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit qui y est tenu, déchéance des intérêts dans les conditions visées par ce texte, n'a pas pour effet de décharger la caution de son obligation de payer les...

RENONCIATION - Renonciation à l'application d'une loi - Loi d'ordre public - Renonciation postérieure à la naissance du droit - Validité... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Paris, 28 novembre 1995, que M. et Mme X... ont conclu, le 27 novembre 1991, avec la société Trabeco Ile-de-France le constructeur, un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain qu'ils étaient en train d'acquérir ; que, leur reprochant d'avoir résilié le contrat, le 22 juillet 1992, après obtention du permis de construire et...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Soutien artificiel de l'activité... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur les deux moyens réunis, pris, le premier en sa première branche, et le second en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 2037 du Code civil ; Attendu que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires d'un prêt professionnel consenti par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts, aujourd'hui la Caisse de Crédit mutuel la banque, à hauteur de 170 000 francs ; que, suite à la défaillance des débiteurs cautionnés, la banque a...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Concours de fautes - Recours en garantie du coresponsable coupable d'un... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 22 mai 1995, que, par un acte reçu le 10 mai 1985 par M. X..., notaire, M. Stefanides a vendu un fonds de commerce pour un prix de 1 216 542,74 francs ; que l'acquéreur a ensuite obtenu la condamnation du vendeur à lui restituer 250 000 francs et à lui payer 150 000 francs de dommages-intérêts pour ne lui avoir pas communiqué le bilan de la dernière année...