La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 8

36-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Contentieux - Droit aux intérêts moratoires des... ...M. Aubert...RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X..., ANCIEN DELEGUE ADJOINT A L'AGENCE INTERALLIEE DES REPARATIONS, DIVERSES SOMMES AU TITRE DES INDEMNITES DE RESIDENCE, DE LICENCIEMENT ET DE REPRESENTATION POUR LA PERIODE DU 28 AVRIL 1953 AU 30 JUIN 1955, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A CONDAMNE L'ETAT A PAYER LES INTERETS DU MONTANT...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES. - NE... ...M. AUBERT...REQUETE DE LA COMMUNE DE BROVES VAR REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN CHAMP DE MANOEUVRES ET DE TIR DANS LA REGION DITE DES PLANS DE CANJUERS VAR ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...

39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Administration renonçant à la... ...M. Aubert...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND QUI A RESILIE LE MARCHE DU 4 SEPTEMBRE 1953 CONCLU AVEC LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DES ATELIERS DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE MONTLUCON ET A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, SUBSTITUEE A LADITE COMPAGNIE, UNE SOMME DE...

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Aubert...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET 1966 ET 3 MARS 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREFET DE LA REUNION DU 12 JUIN...

23-04-01 DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - STATUT -Sous-préfets - Corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration. 23-04-01... ...M. Aubert...REQUETE DE L'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 12 JUILLET 1966 PORTANT INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES SIEURS Z... JEAN ET X... CLAUDE , SOUS-PREFETS DETACHES EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS CIVILS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 19 JUIN 1950 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1951 ; LE DECRET DU 14 MARS...

01-02-01-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Aubert...REQUETES DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, REPRESENTE PAR SON BATONNIER EN EXERCICE, DU SIEUR A..., DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE, DE LA CONFERENCE DES BATONNIERS, DE LA FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, DU SYNDICAT NATIONAL DES AVOCATS, DE LA CHAMBRE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 65-872 DU 13 OCTOBRE...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Divers - Règlement par l'administration... ...M. Aubert...SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DECISIONS ATTAQUEES MANQUERAIENT DE BASE LEGALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX MARCHES ET COMMANDES PASSES PAR LES PUISSANCES ENNEMIES OU EX-ENNEMIES "CHAQUE MARCHE OU COMMANDE DONNE LIEU A UNE LIQUIDATION DISTINCTE. LES RESULTATS D'ENSEMBLE SONT CONSTATES PAR UNE CONVENTION UNIQUE PAR SERVICE OU FIRME ENNEMI, PASSEE PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE AVEC L'ENTREPRENEUR...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES... ...M. AUBERT...1° Requête de la ville de Dreux et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 janvier 1965, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de captage et d'adduction d'eau des vallées de l'Avre et de l'Eure en vue de l'alimentation en eau potable de la ville de Paris et à ce que l'on décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit décret ; potable de la ville de Paris et à ce que l'on décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit...

60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives... ...M. Aubert...REQUETE du sieur Y..., tendant à l'annulation de la sentence arbitrale du 20 mai 1955 par laquelle la Commission régionale des dommages de guerre de Lille a annulé une sentence arbitrale de la commission d'arrondissement de Boulogne-sur-Mer du 25 septembre 1961, qui lui avait reconnu droit à une indemnité en réparation des dommages de guerre subis par l'immeuble dont il est propriétaire à Frethun Pas-de-Calais ; Vu la loi du 28 octobre 1946 modifiée; la loi...

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Construction sans... ...M. Aubert...REQUETE de la dame X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 10 novembre 1965, par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à une amende de 60 F pour contravention de grande voirie et à la démolition de la maison qu'elle a construite sans autorisation à Malzéville Meurthe-et-Moselle sur un terrain situé dans la partie submersible de la vallée de la Meurthe, et a sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu la loi du 29 floréal an X ; le Code des...