Recherche de qui ont été rapportées par M. Arnould. dans la jurisprudence francophone - page 12

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un... ...Rapporteur : M. Arnould....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 7 octobre 1999, qui, pour risques causés à autrui, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 mois de suspension du permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal, 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale...

1° GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Procès-verbal - Signature. 1° DROITS DE LA DEFENSE - Garde... ...Rapporteur : M. Arnould....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande en annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 décembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Rapporteur : M. Arnould....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 13 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'escroquerie, dégradation volontaire d'un bien immobilier par incendie et recours au service d'un travailleur clandestin, a déclaré sa requête irrecevable. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 octobre 1999...