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CREDIT-BAIL - Exécution - Redressement ou liquidation judiciaire du preneur - Plan de cession - Transfert du contrat au cessionnaire -... ...Rapporteur : M. Armand-Prévost....Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 26 janvier 1994, que la société Compagnie générale de crédit-bail société Cegébail a conclu avec la société Madial deux contrats de crédit-bail portant sur des matériels d'agencement de magasin et de station-service ; qu'après le redressement judiciaire de la société Madial un plan de cession à la société Alrodis a été arrêté, comportant notamment la reprise des contrats de crédit-bail ; qu'à la suite...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure simplifiée - Contrats en cours - Contrat d'assurance -... ...Rapporteur : M. Armand-Prévost....Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 14 juin 1993, qu'après sa mise en redressement judiciaire, sous le régime de la procédure simplifiée sans nomination d'un administrateur, M. X... a signé avec la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP un avenant au contrat d'assurance licenciement précédemment conclu par lequel la SMABTP renonçait à son droit de résiliation tandis que certaines modifications étaient...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement non -... ...Rapporteur : M. Armand-Prévost....Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts déférés Aix-en-Provence, 15 décembre 1992 et 28 septembre 1993, que les 3 syndicats de copropriété de l'ensemble immobilier Val d'Azur, bâtiments F, G et K, ont demandé la condamnation de M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société SIP industries, au paiement des charges de copropriété correspondant à la période allant de l'ouverture du règlement judiciaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Apurement du... ...Rapporteur : M. Armand-Prévost....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance d'Annecy, 13 juillet 1993, rendu en dernier ressort, que la société coopérative Bourgeois, en redressement judiciaire, a présenté un plan de continuation, adopté par jugement du 17 juin 1986, prévoyant le paiement des créanciers en 10 ans, la première annuité devant être réglée le 30 juin 1987 ; que les sociétés Hôtellerie service publicité et Jaeger...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Rapporteur : M. Armand-Prévost....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 juin 1993, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Confort maison et foyer, prononcée le 2 novembre 1990 et qui a été converti ultérieurement en liquidation judiciaire, la société Centrabail, qui avait conclu un contrat de location avec la débitrice antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective a, le 18 avril...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Appel d'une partie - Délai -... ...Rapporteur : M. Armand-Prévost....Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 21 avril 1993, que, par ordonnance du 9 juin 1992, le juge-commissaire du redressement judiciaire de Mme Y... a admis la Banque Rhône-Alpes au passif de ce redressement judiciaire pour la somme de 758 166,76 francs à titre privilégié ; que cette ordonnance a été notifiée à la banque le 6 août 1992 et qu'avis en a été donné au représentant des créanciers, M. X..., " début août 1992 " ; que...

1° COMMERçANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce - Mise en location-gérance d'un fonds de commerce et cautionnement des... ...Rapporteur : M. Armand-Prévost....Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé l'ouverture, à la date du 15 janvier 1993, d'une procédure générale de redressement judiciaire à l'égard de M. André X..., propriétaire d'un fonds de commerce de fabrication et commerce de rhum donné en location-gérance depuis le 1er octobre 1984 à la Société de gérance de la distillerie agricole André X... société SGDA, elle-même en redressement judiciaire depuis le 21 avril 1992 ; Sur le moyen...