Recherche de qui ont été rapportées par M. Aldebert. dans la jurisprudence francophone

CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Décision devenue définitive ayant statué sur l'existence du dommage. Une juridiction, statuant sur la... ...Rapporteur : M. Aldebert....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Rosaria C... pour délit de violences, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 2, 4...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Ordonnance de mise en liberté - Appel du ministère public - Chambre d'accusation - Arrêt... ...Rapporteur : M. Aldebert....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 16 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance aggravé, faux et usage, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de 4 mois. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145, 145-1, alinéa 3, 145-2...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Crime objet principal de l'accusation - Délits connexes - Critique de ces... ...Rapporteur : M. Aldebert....REJET du pourvoi formé par : - Z... William, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 novembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes sous l'accusation de viol et délits connexes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 312-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Suspension assortie du sursis - Domaine d'application - Infraction à l'article L. 1er... ...Rapporteur : M. Aldebert....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 2 mai 1996, qui, pour blessures involontaires entraînant des incapacités totales de travail inférieures à 3 mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a condamné Marcel X... à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 1 000 francs d'amende et a prononcé la...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Délai... ...Rapporteur : M. Aldebert....REJET des pourvois formés par : - X... René, - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 15 février 1996, qui, pour construction sans permis de construire, les a condamnés, chacun, à une amende de 6 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée. LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexit...

CASSATION - Pourvoi - Intérêt - Prévenu - Amnistie - Absence de condamnation civile - Effet. AMNISTIE - Dispositions générales - Cassation -... ...Rapporteur : M. Aldebert....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 18 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées à son encontre, pour délits de violences volontaires, après requalification des faits en contraventions de blessures involontaires, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Appel de la partie civile - Appel du prévenu limité aux intérêts civils - Portée. CHOSE JUGEE... ...Rapporteur : M. Aldebert....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 7 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Alain Y... pour blessures involontaires, a, après condamnation définitive du prévenu par le premier juge, débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Définition - Loi relative à la prescription - Délai - Loi du... ...Rapporteur : M. Aldebert....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, du 17 décembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Deux-Sèvres sous l'accusation de viols aggravés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332, alinéas 1 et 3, du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 222-23 et 222-24 du nouveau...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Décision confirmative - Motifs - Appropriation des motifs de la décision par défaut. L'article... ...Rapporteur : M. Aldebert....REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, du 12 janvier 1996, qui, pour délit de violences volontaires l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, l'a privé pendant 5 ans des droits civiques, civils et de famille énumérés à l'article 131-26. 1°, 2° et 3° du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Application des règles du droit civil - Conditions - Relaxe -... ...Rapporteur : M. Aldebert....REJET du pourvoi formé par : - X... André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 13 mars 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Michel Y... et Raymond Z... pour blessures involontaires, après relaxe définitive des prévenus, a déclaré ses demandes irrecevables. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 625-2 et R. 625-4 du Code...